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Doublement du plafond du chiffre d’affaires des auto entrepreneurs : la réforme promise pour 2018

Les auto entrepreneurs pourront continuer à bénéficier de ce statut en générant un CA beaucoup plus élevé

Publié le

Bruno Le Maire, le ministre de l’économie, l’a promis en fin de semaine, le plafond des chiffres d’affaires que ne doivent pas dépasser les auto entrepreneurs sera doublé l’an prochain. 

graphique en pièces pour symboliser la hausse du plafond de CA des auto entrepeneursJusqu’à 165.600€ de CA pour les auto entrepeneurs avec cette réforme

Le seuil actuel varie pour le moment entre 33.100€ pour une activité de services à 82.800€ pour une activité d’achat-vente. Il devrait passer, selon les propos de Bruno Le Maire à 66.400€ dans le premier cas de figure et 165.600 euros pour le commerce. Reste désormais à acter cette promesse mais cela ne devrait pas prendre longtemps à en croire le ministre de l’économie qui a expliqué jeudi à la presse régionale que « la mesure figurera dans le projet de loi de finances qui sera présenté fin septembre ». 

Une bouffée d’oxygène, donc, pour les auto entrepreneurs qui pourront enregistrer un chiffre d’affaires plus important sans avoir à s’inquiéter du changement de statut. Le Fédération des autoentrepreneurs (FEDEA) reste cependant prudente suite à cette annonce, rappelant que « seuls 5% des auto-entrepreneurs dépassent les plafonds actuels et beaucoup se brident pour ne surtout pas franchir la ligne et tomber dans le régime réel ». Elle espère que cette réforme, « encourageante et rassembleuse », va permettre de « cesser les oppositions stériles entre régimes ». Et note que s’il devient réel, ce doublement du plafond des chiffres d’affaires des auto entrepreneurs permettra d’ouvrir les portes de ce régime à des activités qui dégagent des recettes importantes « tout en bénéficiant de la simplicité du régime de l’auto entreprise ». 

L’auto entreprise en franchise : un statut adapté ?

Malgré la hausse de ces plafonds de CA, l’auto entreprise ne figure pas parmi les statuts les plus conseillés pour créer une franchise. Les démarches de création sont certes largement simplifiées et les conditions de gestion bien moins contraignantes, avec notamment un versement simplifié des cotisations et des contributions sociales mais « contrairement aux régimes sociétaires instituant une personnalité morale et un patrimoine distinct de celui de la personne physique, l’auto entrepreneur est responsable personnellement de ses actes professionnels et est tenu des dettes nées de son activité sur l’ensemble son patrimoine, personnel et professionnel », comme le rappelle Maître Jean-Baptiste Gouache, fondateur du cabinet Gouache Avocats, dans une réponse apportée à un créateur d’entreprise dans le Pôle des Experts de Toute la Franchise. 

Dans les faits, le créateur d’entreprise reste bien entendu un entrepreneur indépendant qui a toute la liberté de choisir le statut juridique qui lui semble le plus approprié. Mais l’EURL, l’EIRL ou la SAS sont des statuts qui paraissent plus appropriés pour une création d’entreprise en franchise. 
 
Pour aller plus loin, vous pouvez également lire l'article :
Doublement du plafond de CA des auto entrepreneurs et franchise de TVA : ce qui cloche
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