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Nécessité de la démonstration par le franchiseur d’une faute suffisamment grave du franchisé pour justifier la résiliation du contrat

(CA Rennes, 10 novembre 2015, RG n°13/08792)

Publié le

Vie de la Franchise résiliation unilatérale de contrat de franchiseUne société spécialisée dans la fabrication et vente de pizzas (le franchisé) acquiert un fonds de commerce et conclut un contrat de franchise avec un franchiseur.

L’acte de cession prévoyait que le franchisé s’obligeait à prendre en location gérance un second fonds de commerce et à régulariser un contrat de franchise avec le franchiseur.

Le gérant de la société franchisée acquiert le second fonds de commerce par l’intermédiaire d’une autre société.

Aux termes du contrat de location-gérance, la seconde société franchisée s’obligeait, à l’expiration du contrat, à acquérir le second fonds de commerce sous réserve de l’obtention du financement.

La seconde société franchisée n’obtient cependant pas le financement et ne peut donc acquérir le second fonds de commerce.

Parallèlement, le franchiseur modifie unilatéralement les conditions d’approvisionnement de la première société franchisée, cesse unilatéralement de l’approvisionner et met fin à sa connexion avec le réseau.

Le Tribunal de commerce prononce la résiliation du contrat de franchise aux torts du franchiseur.

Le franchiseur et sa centrale d’achats interjettent appel du jugement et demandent notamment à la Cour d’Appel de Rennes de prononcer la résiliation du contrat aux torts du franchisé.

Dans une décision du 10 novembre 2015, la Cour d’Appel de Rennes considère que les griefs contre la seconde société franchisée ne pouvaient justifier des mesures de rétorsion contre la première société franchisée et que le franchiseur ne justifie pas de fautes d’une gravité suffisante pour résilier le contrat.

La Cour alloue au gérant des deux sociétés franchisées une somme de 5.000 euros pour harcèlement procédural, le franchiseur et sa centrale ayant fait appel de la décision en réclamant des sommes démesurées et diffamé le gérant en l’accusant de multiples infractions pénales.

Jean-Baptiste Gouache
Avocat – Associé (Gouache Avocats)
Membre du collège des Experts de la Fédération Française de la Fra
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