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Les pré-enseignes sont interdites depuis le 13 juillet

Les entrées de ville font place nette

Publié le

Programmée par la loi Grenelle 2 de 2010, la disparition des pré-enseignes qui envahissent les bas côtés des entrées de villes est effective depuis le 13 juillet 2015. Certaines dérogations sont toutefois acceptées. Revue de détails.

Il y a 5 ans, dans le cadre de la loi Grenelle 2, la disparition programmée des « pré-enseignes dérogatoires » était actée. 5 ans plus tard, soit le 13 juillet dernier, ces pré-enseignes qui indiquent en entrée de ville la direction de tel hôtel, garage automobile, supermarché sont interdites. Selon la loi, une pré-enseigne correspond « à toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un local ou terrain, où s'exerce une activité. » Ces pré-enseignes peuvent indifféremment être scellées au sol ou simplement posée (type chevalet). « Une pré-enseigne se distingue d'une enseigne, qui est apposée sur l'immeuble où s'exerce l'activité signalée. »

Bon à savoir : les pré-enseignes sont interdites sur l'emprise des voies ouvertes à la circulation publique. Si elles sont visibles d'une autoroute ou d'une route express, elles doivent être positionnées au-delà de 40 mètres du bord de la chaussée. Tout projet d'implantation d'une pré-enseigne doit avoir obtenu au préalable l'accord écrit du propriétaire, que ce soit sur une propriété privée ou sur le domaine public.


Une interdiction très théorique

Dorénavant soumise aux dispositions qui régissent la publicité, la pré-enseigne est en principe interdite hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10.000 habitants, sauf dérogations. Dans le détail :

  • en agglomération de plus de 10.000 habitants ou dans une agglomération de moins de 10.000 habitants mais faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100.000 habitants, l'installation de pré-enseignes est libre dès lors que le panneau fait moins de 1 mètre de hauteur ou 1,50 m de largeur. Au-delà de ces dimensions, le commerçant doit en faire déclaration préalable (cerfa n°14799*01) par courrier recommandé avec accusé de réception en 2 exemplaires ou par courriel soit au maire lorsqu'un règlement local de publicité (RLP) est présent dans la commune soit au préfet.

  • hors agglomération, il est possible de déroger au principe général d'interdiction de la publicité hors agglomération, ou dans une agglomération de moins de 10.000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100.000 habitants, pour les pré-enseignes signalant certaines activités, ou des manifestations temporaires, et ne dépassant pas un nombre maximal autorisé. Ainsi, sont autorisées les pré-enseignes signalant la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales (2 panneaux par établissement), les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite (4 panneaux par établissements), et les pré-enseignes temporaires annonçant des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique de moins de trois mois, les opérations exceptionnelles de moins de trois mois, et les travaux publics ou opérations publiques de plus de trois mois (4 par manifestations ou opérations). Ces pré-enseignes dérogatoires, scellées ou posées au sol, doivent être inférieures à 1 mètre en hauteur et 1,50 m en largeur, et être installées à moins de 5 km de l'entrée de l'agglomération ou du lieu où est exercée l'activité qu'elles signalent (10 km pour les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite).


En agglomération ou hors agglomération, les dispositions précédentes concernent aussi bien l'installation que le remplacement ou la modification d'une pré-enseigne. Le non-respect de l'obligation de déclaration peut faire l'objet de sanctions administratives (amende de 1.500 € et suppression ou mise en conformité avec la réglementation) et pénales (amende de 7.500 €) si la pré-enseigne est apposée ou maintenue après mise en demeure.


Pour toutes les activités non listées, et notamment les activités utiles pour les personnes en déplacement, liées à un service public ou d'urgence, ou s'exerçant en retrait de la voie publique, les pré-enseignes doivent avoir été déposées avant le 13 juillet.

 

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