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Partie 3 : Nouveau règlement européen : êtes-vous concernés ?

Pour les intervenants dépassant le seuil de 30%, l'obtention d'une exemption individuelle est obligatoire.

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Le nouveau règlement européen en vigueur depuis le 1er juin 2010 et les lignes directrices associées ne sont pas très différents des précédents. En effet, le texte adopté le 20 avril dernier confirme que les contrats de franchise ne sont pas a priori considérés comme porteurs de pratiques anticoncurrentielles. Mais, le règlement ressert l'étau ! Comment ? En faisant évoluer le mode de calcul du poids économique des intervenants (fournisseur et client/franchiseur et franchisé) qui détermine son champ d'application.

Dans le détail, pour les intervenants totalisant entre 15 et 30% d'un marché, rien ne change. L’accord est présumé valable au regard des règles de concurrence. Pour les intervenants dépassant le seuil de 30%, l'obtention d'une exemption individuelle est obligatoire.

Comment est calculé le poids économique dans la nouvelle mouture du règlement ? En fait, et c'est bien là que les choses changent, le nouveau règlement inaugure la notion de double seuil. A l'unique seuil du fournisseur qui était la règle jusqu'alors s'ajoute maintenant le seuil de l'acheteur.

Le seuil de l'acheteur est calculé en part de marché sur le marché d'approvisionnement (détermination de sa capacité d'achat) et non sur son marché de revente (marché final).
Si les deux parties de l'accord dépassent le niveau compris entre 15 et 30%, une demande d'exemption individuelle est nécessaire.

La modification du mode de calcul et l'instauration d'un double seuil vise essentiellement à protéger les PME qui font face à des concurrents voire des contractants puissants comme dans la grande distribution par exemple. En déterminant plus dans les détails la puissance d'achat d'une entreprise cela limite de facto les tentations de pression.

Le nouveau texte confirme les termes du précédent règlement pour ce qui concerne les restrictions de concurrences contractuelles abusives. Les irrégularités en terme de contrat sont principalement les obligations (directes ou indirectes) faites aux distributeurs quant à leurs prix de revente, les obligations de non-concurrence dont la durée excède 5 ans ou les obligations d’approvisionnement exclusif portant sur plus de 80% des achats du distributeur et dont la durée excède 5 ans. Ceci est le cas général, mais la franchise bénéficie d'un « régime particulier » en ce sens que dans le cadre d'un contrat de franchise, l’obligation de non concurrence et l’obligation d’approvisionnement exclusif à plus de 80% en franchise ne relèvent pas de l’article 101§1 du traité dès lors qu'elles sont nécessaires au maintien de l’identité commune du réseau.

Cette lecture favorable à la franchise permet a priori aux contrats de franchise existants d'être maintenus en l'état pendant toute la durée prévue à leurs signatures. Cette immunité relative est à pondérer puisque les tribunaux qui se basent sur les lignes directrices du règlement européen pour statuer en cas de litiges pourront avoir toutes latitudes pour apprécier les choses différemment !

D'autres restrictions liées au savoir-faire sont également considérées comme nécessaire pour assurer la protection des droits de propriété intellectuelle des franchiseurs. Parmi ces restrictions, on peut noter notamment l’obligation faite au franchisé de ne pas exercer une activité similaire, de ne pas avoir une participation dans des entreprises concurrentes lui donnant un pouvoir de décision, de ne pas divulguer le savoir-faire qui lui est transmis (le savoir-faire doit rester secret, autrement dit, difficilement accessible), de communiquer toute amélioration qu’il apporterait au concept et d’en accorder un droit de licence non exclusive au franchiseur, de ne pas utiliser le savoir-faire à d’autres fins que l’exécution du contrat de franchise. Il va de soit que le franchisé ne peut également céder des droits accordés dans le cadre du contrat de franchise par son franchiseur.

Partie 1 : Nouveau règlement européen, introduction
Partie 2 : En quoi consiste le règlement européen sur les accords verticaux ?
Partie 4 : Nouveau règlement européen : Quels sont les changements pour la franchise ?

Dominique, Journaliste toute-la-franchise©

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