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Partie 1 : Nouveau règlement européen sur les accords verticaux : ce qui change pour la franchise

Appelé aussi règlement européen d'exemption ou encore loi anti-trust

Publié le

Adopté le 20 avril 2010 par la Commission Européenne, le nouveau règlement sur les accords verticaux également appelé règlement européen d'exemption ou encore loi anti-trust, est en vigueur depuis le 1er juin 2010.

Ce texte général qui annule et remplace celui du 22 décembre 1999, concerne « par ricochet » la franchise. Pourquoi par ricochet ? En fait, le nouveau règlement n'a pas vraiment force de loi pour la grande majorité des réseaux, mais il concerne toutefois le secteur de la franchise dans le sens où il pose les règles de ce qu'il est autorisé et ce qui ne l'est pas en matière de concurrence entre sociétés concurrentes mais aussi entre fournisseurs (franchiseurs) et acheteurs (franchisés).

Comme le précédent règlement, la libre concurrence qui s'exerce entre les sociétés est déterminée en grande partie par le poids économique des acteurs sur un marché donné. La Commission part ainsi d'un postulat : au-delà d'un seuil équivalent ou supérieur à 30% de parts de marché, l'entreprise peut notamment exercer des pressions sur ses contractants mais aussi sur ses concurrents. En d'autres termes, pour être inquiété par le règlement (et donc ne pas être exempté et devoir demander une exemption individuelle), les contractants doivent dépasser le seuil de 30% d'un marché. Un pourcentage élevé en franchise où la multiplicité des acteurs sur un marché donné, tant du côté des franchiseurs que des franchisés, émiette le poids économique respectif de chacun en terme de parts de marché...

Le nouveau règlement européen en vigueur depuis le 1e juin 2010 est valable pour 12 ans. Il s'applique à tous les accords conclus après la date du 1er juin, mais concernera également les contrats antérieurs, après une période transitoire d’une année, soit le 1er juin 2011. Autrement dit, si les contrats de franchise signés précédemment présentent des irrégularités au regard des termes du nouveau règlement européen, les franchiseurs ont un an pour rectifier le tir !

Toute-la-Franchise vous propose dans ce dossier complet de revenir sur l'histoire du règlement européen sur les accords verticaux et d'examiner l'impact du nouveau texte sur les contrats de franchise.

Retrouvez le texte intégral de la loi parue au Journal officiel de l'Union Européenne le 19/05/2010 sur http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2010:130:0001:0046:FR:PDF

Partie 1 : Nouveau règlement européen, introduction
Partie 2 : En quoi consiste le règlement européen sur les accords verticaux ?
Partie 3 : Nouveau règlement européen : êtes-vous concernés ?
Partie 4 : Nouveau règlement européen : Quels sont les changements pour la franchise ?

Dominique, Journaliste toute-la-franchise©

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