Le 22 juillet dernier, les députés ont examiné le projet de loi sur la simplification administrative. Le texte doit encore être discuté au Sénat à l'automne avant d'entrer en application d’ici janvier 2015.

Le texte du projet de loi sur la simplification administrative est composé de 37 articles assez hétéroclites qui visent à simplifier la vie des entreprises tous azimuts. Le texte examiné par les députés le 22 juillet dernier résulte des propositions rendues en avril 2014 par le Conseil de simplification. Le projet de loi comporte les mesures de niveau législatif nécessaires à la mise en œuvre de 14 des 50 mesures. Les autres mesures retenues par le président de la République, telles que la consécration de la facilitation de l'accès au droit pour les entreprises, la consécration d'un principe de confiance a priori dans le domaine fiscal ou encore la publication à date fixe des instructions fiscales, seront mises en œuvre sans qu'il soit besoin de mesures législatives. Le texte de loi identifie les mesures les plus utiles pour alléger les charges administratives des entreprises. Il prévoit notamment de supprimer les obligations pesant sur les entreprises et de favoriser le financement des entreprises.

Supprimer les obligations pesant sur les entreprises

Allègement des obligations comptables pour les très petites entreprises (TPE) et petites entreprises : La mesure consiste à supprimer l’annexe comptable pour les TPE. Un régime de publicité des comptes réformé pour les très petites entreprises, « avec la mise en place d’une option de confidentialité pourrait lever un obstacle important au dépôt des comptes ». La mesure concernera un million d'entreprises.

Simplifications du droit du travail propres à alléger la charge des entreprises sans entamer les droits des salariés : Les mesures consistent à moderniser les obligations faites aux employeurs en matière d'affichage et de transmission des documents à l'administration et à clarifier les règles applicables à la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai. L'objectif est de supprimer certaines obligations d'affichage incombant aux entreprises en lui substituant une obligation d'information par tout moyen.

Simplification des procédures d’immobilier d’entreprise : La mesure consiste à accélérer massivement les procédures d'immobilier d'entreprises, en facilitant le recours à la déclaration de projet. « La France est aujourd'hui au 52^e rang mondial pour la simplicité des procédures d'immobilier d'entreprises. 37% des entreprises déclarent les formalités de construction trop complexes. » Dans ce cadre, les députés ont adopté une mesure permettant de réduire les délais notamment en allégeant les enquêtes d'urbanisme. L'idée est de remplacer l'enquête publique requise lors de certaines opérations immobilières par une procédure de mise à disposition du public afin de réduire les délais d'instruction. Les délais de délivrance du permis de construire ou d'aménager seront ainsi divisés par deux.

Un article envisage en outre de limiter le nombre de places de stationnement imposé par les PLU pour certaines catégories de logement ou d'hébergement, en fonction de leur accessibilité par les transports en commun. A cela s'ajoute une ordonnance visant à favoriser le développement de projets de construction ou d'aménagement situés en entrée de ville ou dans des zones à dominante commerciale « lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le permettent et que l'opération répond à un objectif de mixité fonctionnelle ». Dans ce cas, il sera établi « des règles particulières de hauteur ou de gabarit, selon la procédure de modification simplifiée du plan local d'urbanisme ».

Suppression des obligations déclaratives pour les entreprises : Aujourd'hui, les obligations déclaratives des entreprises soumises à la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) ou à l'effort de construction agricole sont redondantes. La mesure consiste à porter l'assiette de la PEEC par la DADS et la déclaration 2460. Cette mesure concernera 100.000 entreprises bénéficiaires. Le projet de loi préconise aussi la suppression de la déclaration de TVA des entreprises qui détiennent « un bien mobilier ou immobilier qu’elles ont construit ou transformé ».

Expérimentation, dans certaines régions, de procédures simplifiées innovantes, avant leur généralisation éventuelle : La mesure vise à expérimenter un "certificat de projet" visant à garantir un cadre juridique clair et stable aux porteurs de projet et, pour les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, d'une procédure unique intégrée conduisant à une décision unique du préfet de département.

Favoriser le financement des entreprises

Facilitation du financement participatif (crowdfunding) pour permettre le financement de projets par des particuliers, principalement par l’intermédiaire de sites internet : Depuis 2010, le financement participatif a drainé plus de 6 milliards d'euros en France pour financer près de 15.000 projets. La mesure adoptée par l'assemblée nationale consiste à créer un nouveau statut de "conseiller en investissement" propre au financement participatif. Une adaptation sera mise en place du financement participatif du régime et du périmètre des offres au public de titres financiers. L'extension des exceptions à l'agrément d'établissement de crédit en matière d'opérations de crédit est également prévue.

Amélioration du traitement des entreprises en difficulté : L'objectif de la mesure est d'améliorer les recours aux procédures amiables pour prévenir les contentieux pour les entreprises en difficulté. La mesure vise aussi à inciter les créanciers à apporter de l'argent frais dans le cadre des procédures.

Simplifications de la vie juridique des entreprises : L’objectif de la mesure est d’abord d’alléger le régime des conventions réglementées pour les conventions conclues entre une société cotée et ses filiales détenues directement ou indirectement à 100%. Par ailleurs, la mesure vise à favoriser le recours aux actions de préférence. « Les sociétés qui émettent des actions de préférence entendent favoriser la sortie des bénéficiaires de ces titres. L'insécurité juridique entourant le rachat des actions de préférence constitue aujourd’hui un obstacle à l'émission de ces titres. La mesure sécurise ce régime et est à cet égard de nature à favoriser le développement de ces titres, donc le développement du financement à long terme des entreprises. » La mesure prévoit également la simplification de l’environnement législatif des valeurs mobilières et titres financiers complexes.

Des mesures concrètes pour simplifier la vie des entreprises

Le projet de texte de loi d'origine comporte de nombreuses mesures qui seront examinées au fil de l'eau par le gouvernement et adoptée dans la plupart des cas par ordonnance. Suite aux premières discussions devant l'assemblée nationale, le principe de quelques mesures concrètes pour la simplification de la vie des entreprises a été posé.

Parmi ces mesures, l'on peut noter notamment :

L'extension du chèque emploi service rebaptisé titre emploi simplifié entreprises (TESE) aux entreprises de vingt salariés, au lieu de neuf actuellement. « L’objectif est de développer le système pour l'élargir à différentes branches et le maintenir là où il est déployé. » Près de 2 millions d’entreprises seront concernées. L'utilisation de ce chèque de paiement de salaire permet de simplifier les déclarations sociales et les formalités d'embauche (contrat de travail, déclaration des cotisations sociales, certificat de travail et bulletin de paie).

L'harmonisation des diverses acceptions de la notion de « jour » (ouvré, ouvrable, franc ou calendaire) dans le code du travail. Cette harmonisation sera réalisée « sans entamer en rien les droits des salariés ni remettre en question les équilibres existants puisque les différentes notions de jour peuvent être justifiées par la nature des actions concernées. »

Le développement du rescrit en particulier dans le champ du code du travail, du code de la consommation ou du code général de la propriété des personnes publiques : Le rescrit est « une prise de position formelle de l’administration, qui lui est opposable, sur l’application d’une norme à une situation de fait décrite loyalement dans la demande présentée par une personne et qui ne requiert aucune décision administrative ultérieure ». Essentiellement utilisé à l'heure actuelle dans le domaine fiscal, le rescrit est une garantie pour le porteur de projet car il est opposable à l’administration. Il protège, prémunit contre un changement d’avis de l’administration.

La réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées : Le nombre minimal d'actionnaires dans les SA non côtées passera de 7 actuellement à 2. Cette diminution, destinée à faciliter la constitution de sociétés anonymes en limitant la recherche d’actionnaires, devra toutefois être accompagnée d’une modification d’un certain nombre de règles des sociétés anonymes afin de tenir compte d’un plus petit nombre d’actionnaires. Notamment, devra être revue la règle relative au nombre d’administrateurs dans les hypothèses où le nombre d’actionnaires serait inférieur à sept.

La fusion des deux organes d'Etat chargés de l'export : Les députés ont adopté une mesure qui autorise le gouvernement à créer par ordonnance un établissement public unique fusionnant les deux opérateurs sur lesquels s'appuie l'Etat pour promouvoir l'attractivité du territoire français et favoriser le développement international des entreprises françaises, à savoir Ubifrance (agence française pour le développement international des entreprises) et l'Afii, l'Agence française pour les investissements internationaux.

Plusieurs amendements ajoutés

Pour harmoniser le projet de loi en cours de discussion et les autres textes de loi actuellement dans les tuyaux, une série d'amendements a été ajoutés au texte d'origine avant les débats. Ces amendements prévoient notamment la création d'une aide à l'embauche d'apprenti dans les PME traduisant un engagement de la conférence sociale, mais aussi le pouvoir de légiférer par ordonnances sur des « ajustements » de la loi Alur concernant les transactions immobilières. Des mesures découlant des Assises du tourisme ont également été adoptées par les députés pour mieux lutter contre le commerce illégal de voyages.

Le texte vise notamment « à créer des sanctions administratives, prononcées par la DGCCRF, à l'encontre des personnes morales (15.000 euros) ou physiques (3.000 euros) coupables de manquements au code du tourisme sur les ventes de voyages et séjours touristiques », explique le SNAV dans un communiqué. Avant cet amendement, le Code du tourisme prévoyait déjà des contrôles et des sanctions pénales (amende de 7.500 euros), mais ceux-ci étaient rarement appliqués, selon le syndicat.