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La TLPCE invalidée par le Conseil constitutionnel

La TLPCE n'étant pas assez précise est invalidée.

Publié le

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPCE) votée en 2008 a été invalidée par le Conseil constitutionnel pour les années antérieures à 2011. Les sommes versées devront être remboursées.

conseil constitutionnel france

Le Conseil constitutionnel saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité a décidé d'invalider la taxe locale sur la publicité extérieure (TLCPE) pour les années 2009, 2010 et 2011. Cette décision qui fait suite à une action menée par l'enseigne Boulanger, rejointe par les Galeries Lafayette, Aubert et la Halle, s'appuie sur le manque de précision du texte voté en 2008. Dans le détail, le Conseil constitutionnel a considéré qu'en effet, les modalités de recouvrement de la taxe pour ces années antérieures à 2011 ne sont pas conformes à la Constitution. « Lorsqu’il définit une imposition, le législateur doit déterminer ses modalités de recouvrement, lesquelles comprennent les règles régissant le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions applicables à cette imposition ; que s’il peut, lorsqu’il s’agit d’une imposition perçue au profit d’une collectivité territoriale, confier à cette dernière la tâche d’assurer ce recouvrement, il doit avec une précision suffisante déterminer les règles relatives à ce recouvrement » indique le Conseil.

En d'autres termes, la TLPCE votée en 2008 n'était pas assez précise, ce qui la rend anticonstitutionnelle et donc invalide. La taxe n'étant pas légale, les montants versés par les enseignes devront être remboursés par les communes. La loi ayant été modifiée fin 2011 : « La déclaration d’inconstitutionnalité, qui prend effet à compter de la publication de la présente décision, ne peut être invoquée qu’à l’encontre des impositions contestées avant cette date » a précisé le Conseil.

Pour mémoire, la taxe sur la publicité extérieure est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI), sur le territoire desquels sont situés les dispositifs publicitaires. Son montant varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité. La TLPE a remplacé en 2009 la taxe sur les publicités frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses (TSA), la taxe sur les emplacements publicitaires (TSE) et la taxe sur les véhicules publicitaires.


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