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Information précontractuelle insuffisante : le franchiseur condamné pour le préjudice subi par le franchisé (CA Lyon 27 février 2014, RG 12/02379)

L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur la récente condamnation d’un franchiseur par la Cour d’appel de Lyon pour information précontractuelle insuffisante.

Publié le

Une information précontractuelle insuffisante peut faire perdre au franchisé la chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses. La Cour d’appel de Lyon vient ainsi de condamner un franchiseur pour le préjudice subi par son franchisé.

La Cour d’appel de Lyon (27 février 2014, RG 12/02379) condamne le franchiseur qui a fourni une information non sincère, ce qui constitue une faute, à indemniser le franchisé qui a perdu une chance, faute d’avoir reçu une information dans le DIP complète et exacte, de conclure le contrat à des conditions différentes, ou de ne pas conclure, cette perte de chance constituant le préjudice.

En l’espèce, le franchiseur avait établi un compte de résultat prévisionnel comportant une hypothèse de chiffre d’affaires que le franchisé n’a pu réaliser, sans que le franchisé n’ait été jugé responsable, pas un défaut d’inexécution du contrat, de cet écart.

Au contraire, l’arrêt retient que les pièces du dossier établissent que le prévisionnel établi n’était pas sérieux, ne tenant pas compte de la situation de concurrence du marché local du franchisé. Au surplus, il est relevé que l’état du marché comportait des chiffres datés de plus de 4 ans, pouvant être obsolètes et que les informations contenues dans le DIP étaient très générales. L’information fournie par le franchiseur est jugée déloyale : le franchiseur a commis une faute qui engage sa responsabilité civile délictuelle sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.

Le préjudice du franchisé est constitué par la perte de chance de n’avoir pas contracté, ou de n’avoir pas contracté à des conditions plus avantageuses.

La Cour a octroyé la somme de 60.000€ en réparation de ce préjudice.

Jean-Baptiste Gouache
Avocat – Associé (Gouache Avocats) Membre du collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise

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