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Refus d’annulation d’un contrat de franchise pour défaut de l’état local de marché (CA Rennes 21 janvier 2014, RG 12/03215)

L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur une récente décision de la Cour d’Appel de Rennes, qui a refusé la nullité du contrat de franchise demandée par un franchisé pour un état local de marché jugé incomplet.

Publié le
contrat-franchise-nullite- Le franchisé connaissait parfaitement sa zone de chalandise pour y avoir été précédemment commerçant. Il ne peut donc, selon la Cour d’Appel de Rennes, valablement plaider que son consentement au contrat de franchise a été vicié par un état local de marché incomplet ou inexact. Explications.

Les franchisés sont souvent tentés, lorsqu’ils souhaitent se dégager de leur engagement souscrit au titre du contrat de franchise, de plaider que celui-ci est nul. La loi Doubin leur a fourni une belle arme avec les états de marché, et notamment les états locaux de marché, dont le contenu demeure encore mal précisé par la jurisprudence.

S’il est acquis qu’un état n’est pas une étude et qu’il doit comporter des données brutes sur la demande pertinente et sur l’offre de produits ou services substituables, l’étendue de la précision de ces données, comme leur champ de définition géographique ne sont pas fixés de manière homogène.

Il est au surplus fréquent que tel ou tel concurrent soit oublié de la liste de ceux présentés pour n’avoir pas été répertorié dans la base de données statistiques interrogée par le franchiseur. En l’espèce, un franchisé se plaignait de ce que le franchiseur lui avait communiqué des informations inexactes sur le marché local. Il demandait en conséquence la nullité du contrat de franchise pour vice du consentement. La cour d’appel de Rennes (21 janvier 2014, RG 12/03215) rappelle que le vice du consentement doit s’apprécier in concreto, c’est-à-dire au regard de la connaissance que le franchisé avait acquise au moment de la signature du contrat : est-ce un professionnel chevronné, connaissant son marché, ou au contraire un béotien.

Elle déboute le franchisé au motif que celui-ci, commerçant depuis six ans sur le territoire que le franchiseur lui proposait, connaissait nécessairement parfaitement le marché local. En conséquence, la qualité des informations de l’état local de marché remis par le franchiseur n’a pu déterminer et vicier son consentement.

Cette solution est sage au regard de la sécurité des transactions : le droit peut protéger les faibles ; il ne doit pas servir les plaideurs de mauvaise foi au détriment de la validité des engagements contractuels.

Jean-Baptiste Gouache
Avocat – Associé (
Gouache Avocats) Membre du collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise

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