Non-délivrance d’un état local de marché et vice du consentement du franchisé

Dans un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 5 février 2014, un franchisé demandait la nullité de son contrat de franchise sur le fondement du vice du consentement : le document d’information précontractuelle (DIP) délivré par le franchiseur avant la signature du contrat ne comportait pas d’état local de marché.

Les juges ont cependant apprécié de manière concrète la connaissance qu’avait le franchisé du marché lorsqu’il a signé son contrat de franchisé, et relevé notamment qu’il avait réalisé son propre état de marché en application de son contrat de réservation de zone.

La Cour d’Appel retient également que le franchisé avait, dans les quatre années qui ont suivi la signature de ce premier contrat, signé plusieurs contrats de franchise avec le même franchiseur.