La non publication de la licence de marque du franchiseur : les conséquences

Le franchiseur sous-licencie la marque à ses franchisés. Dans le cadre d’un litige avec son franchiseur, un franchisé demande la nullité du contrat de franchise pour défaut de cause au motif que la licence de marque dont bénéficiait le franchiseur n’était pas publiée. La chambre commerciale de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 4 novembre 2014, déboute le franchisé, au motif que le défaut de publication du contrat de licence de marque n’a d’effet que sur son opposabilité. Il ne saurait avoir pour effet de rendre nul le contrat de franchise lui-même.