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Annulation reservation de zone

Bonjour, il y  a quelques mois je pensais que rejoindre une franchise serait un élément positif (expérience, notoriété) pour reussir ma creation d'entreprise.

Or depuis que j'ai signé la réservation de zone et payé un accompte, je n'entends plus parler du franchiseur. L'accompagnement qu'il proposait doit se faire par le biais de sociétés service dont la prestation est payante. Comment puis je me sortir de là et récupérer mon accompte? merci pour votre aide 

Expert Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 18/09/2013

Bonjour,

Si vous n'avez pas reçu le DIP prévu par l'article L. 330-3 du Code de commerce avant de signer la réeservation de zone et de payer une indemnité de réservation, ou si le contenu de ce document est clairment erroné, vpous pouvez obtenir en justice la nullité du contrat conclu et le restitution des sommes payées, à condition de prouver que votre consentement à signer ce contrat a été vicié. Vous pouvez également solliciter la résolution de ce contrat pour inexécution s'il apparaît que le franchiseur n'a pas exécuté les obligations à sa charge définies par le contrat de réservation. L'étude de vos rapports avec le franchiseur avant la signature du contrat et celle du contenu du contrat sont donc nécessaires pour décider de la meilleure attitude à adopter.

Jean-Baptiste Gouache

Avocat - Associé - Membre du collège des experts de la fédération française de la franchise

www.gouache.fr

01 45 74 75 92

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