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Franchise anglaise en France

J'ai ouvert une société de services en Angleterre et mon entreprise travaille sur le sol francais et anglais.

Souhaitant développer un réseau de collaborateurs, je me suis tourné vers l'idée de la franchise. Je ne suis pourtant pas enregistrer en France.

Mes futurs collaborateurs seront eux directement lié par un contrat avec ma société anglaise mais oeuvreront sur le territoire français. 

Je ne vois rien d'anormal dans ce cheminement mais j'aimerai avoir votre avis sur le sujet.

Que dois je fournir comme justificatifs ? Je ne suis ouvert que depuis 2 ans et demi et non 5 et n'ai qu'un seul "bilan" validé à ce jour.

 

Expert François-Luc SIMON

a répondu le 22/04/2013

Cher Monsieur,

 

Je réponds volontiers à vos interrogations.

 

1°/ La question de la territorialité n'est pas en soi une difficulté. La franchise existe en France comme à l'tranger, et notamment en Angleterre. La circonstance que vous ayez créé une société de services en Angleterre et tout en travaillant en France et que vous souhaitiez développer un réseau de collaborateurs, ne pose aucune difficulté en soi, alors même que vous n'êtes pas, ainsi que vous me l'indiquez, enregistré en France.

2°/ Il est en revanche indispensable, pour se développer en Franchise, que vous puissiez transmettre aux futurs franchisés :

- des signes distinctifs, telle qu'une marque, dont l'utilisation serait limitée, pour chaque franchisé, au territoire que vous leur accorderez,

- une assistance, devant être prodiguée tout au long du contrat,

- un savoir-faire.

3°/ Concernant le savoir-faire, qui doit répondre à la définition qu'en donne la jurisprudence, il conviendrait, si le contexte le permet, qu'il soit éprouvé pour une durée de 2 ans. Vous indiquez exercer voter activité depuis 2 ans et demi et n'avoir à ce jour qu'un seul Bilan ; dans ce cas, vous pourriez parfaitement vous lancer en Franchise, le temps de mettre les choses en place vous permettant, le moment venu, de disposer de deux bilans, ce qui est toujours mieux.

 

François-Luc Simon

Avocat

Docteur en Droit

Membre du Collège des Experts de la FFF

 

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