Transformation d'établissements en Franchise

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que vous envisagez de conclure des contrats de franchise avec des sociétés appartenant au même groupe et dirigées par la même personne, avant de céder le capital social de ces sociétés à des tiers qui en reprendraient le contrôle et la direction. La franchise est un contrat conclu entre commerçant indépendant. Cette indépendance pourrait être contestée dans le cas de où les deux sociétés sont contrôlées ou dirigées par les mêmes personnes. Toutefois seul le franchisé aurait dans ce cas un intérêt à agir. Le schéma que vous envisagez est donc possible.

Il conviendra toutefois de prendre certaines précautions à l’occasion de la cession au repreneur. Celui-ci, qui deviendrait par ailleurs le nouveau dirigeant, doit avoir bien pu prendre connaissance du contrat de franchise. Au-delà, il est nécessaire qu’il ait disposé de l’information précontractuelle due à tout candidat afin, même dans l’hypothèse où il ne s’engagerait pas personnellement au titre du contrat de franchise, que son consentement à l’acquisition de la société franchisée soit parfaitement éclairé et qu’il ne puisse à ce titre invoquer un vice de son consentement pour obtenir l’annulation de la cession.

Nous attirons également votre attention sur le fait que si une participation devait être conservée par le franchiseur ou ses associés dans la société franchisée, celle-ci ne doit pas permettre pas au franchiseur ou à ses associés ou dirigeants de faire obstacle à l’indépendance de la société franchisée. Il convient dans ce cas d’éviter en particulier tous mécanismes qui vous permettrait d’empêcher que la société franchisée puisse refuser de renouveler le contrat de franchise au terme de celui-ci par exemple.

Nous sommes à votre disposition pour vous apporter toute information complémentaire.

Cordialement

Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour

www.gouache.fr

Membre du collège des experts de la fédération française de la franchise (FFF)