lipoperfect

Bonjour,

J'ai annulé mon contrat de licence avec LIPOPERFECT qui, contractuellement devait me rembourser mon apport initial. Apres lettre recommadée AR je n'ai aucune nouvelle de Mr Rodriguez, qui m'a encaissé 12000 euros por deux franchise. Il ne m'a pas accompagné, ni pour le financement ni pour la recherche de local comme promis dans le contrat.

Je me suis endetté pour rien, j'aimerais avoir un conseil pour au moins récupérer mon apport personne ?l

(j'ai été fortement incité à acheter la machine lipocavitation à 15000euros commission pour Mr Rodriguez comprise !!! )

Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 12/10/2018

Madame, Monsieur,

Vous avez conclu un contrat de licence de marque pour l’exploitation de la marque LIPOPERFECT. Vous ne pouvez « annuler » ce contrat. La nullité sanctionne un défaut de validité du contrat, seul un juge, saisi d’une demande de nullité, peut la prononcer si le défaut de validité est avéré. Vous faites état d’inexécutions. Si celles-ci sont graves ou répétées au regard des engagements du concédant au contrat, la résolution du contrat à ses torts peut-être prononcée. Une intervention judiciaire sera nécessaire. Nous ne pouvons juger sans pièce de l’absence de validité de votre contrat ou de l’existence d’une faute. Nous ne pouvons que vous recommander de consulter un confrère spécialisé dans la défense de franchisés ou d’affiliés pour chercher la meilleure solution pour tenter, si cela est possible, d’être indemnisé du préjudice que vous estimez avoir subi.

Cordialement,

Jean-Baptiste Gouache,

Avocat à la Cour

www.gouache.fr

Membre du Collège des experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)