les experts de la franchise vous répondent
RetourBonjour,
Le DIP est obligatoire en franchise. Je suis de mon coté engagé dans un contrat de partenariat.
Ma question est la suivante : Le régime du contrat de Partenariat n'étant pas prévu par les textes, doit-on fournir un DIP identique aux contrats de franchise ou une souplesse est elle possible ? (dès lors que le candidat dispose des informations nécessaires à un consentement non vicié ?).
Merce de votre réponse
a répondu le 09/02/2016
Bonjour,
Selon l’article L.330-3 du code de commerce, la remise du DIP s’impose lorsque l’opération remplit deux conditions cumulatives : (1) la mise à disposition d’un nom commercial, d’une marque ou d’une enseigne et (2) un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité d’activité et/ou d’approvisionnement.
Si votre contrat de partenariat remplit ces deux conditions, un DIP conforme aux articles L.330-3 et R.330-1 du code de commerce, donc identique à celui qui est remis dans le cadre d’un contrat de franchise, doit être remis au partenaire.
J'espère avoir répondu à vos questions.
Bien cordialement,
François-Luc Simon
Avocat, associé-gérant - Simon Associés
Docteur en Droit
Membre du Collège des Experts de la FFF