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Contrat de Partenariat DIP

 Bonjour, 

Le DIP est obligatoire en franchise. Je suis de mon coté engagé dans un contrat de partenariat. 

Ma question est la suivante : Le régime du contrat de Partenariat n'étant pas prévu par les textes, doit-on fournir un DIP identique aux contrats de franchise ou une souplesse est elle possible ? (dès lors que le candidat dispose des informations nécessaires à un consentement non vicié ?).

Merce de votre réponse

Expert François-Luc SIMON
François-Luc SIMON

a répondu le 09/02/2016

Bonjour,

Selon l’article L.330-3 du code de commerce, la remise du DIP s’impose lorsque l’opération remplit deux conditions cumulatives : (1) la mise à disposition d’un nom commercial, d’une marque ou d’une enseigne et (2) un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité d’activité et/ou d’approvisionnement.

Si votre contrat de partenariat remplit ces deux conditions, un DIP conforme aux articles L.330-3 et R.330-1 du code de commerce, donc identique à celui qui est remis dans le cadre d’un contrat de franchise, doit être remis au partenaire. 

J'espère avoir répondu à vos questions.

Bien cordialement,

François-Luc Simon
 Avocat, associé-gérant - Simon Associés
Docteur en Droit
Membre du Collège des Experts de la FFF

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