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LIQUIDATION D'UN FRANCHISEUR

Bonjour, je suis en liquidation judiciaire de mon entreprise sous une enseigne de franchise nationale.

Et ma question est de savoir si mon épouse (qui ne fait pas partie de l'entreprise) peux créer la même activité mais sous une autre enseigne.

Cordialement,

Expert François-Luc SIMON
François-Luc SIMON

a répondu le 02/02/2015

Bonjour,

C’est possible. Il est courant qu’un contrat de franchise impose à un franchisé une obligation de non-concurrence contractuelle, qui lui interdise de s’intéresser personnellement ou par personne interposée à une activité concurrente de celle du franchiseur. Or, l’ouverture de la liquidation judiciaire n’a pas pour effet de mettre automatiquement un terme au contrat de franchise. Si votre contrat stipule une telle clause, il est donc nécessaire que le contrat de franchise soit résilié.

François-Luc Simon

Avocat, associé-gérant Simon Associé

Docteur en droit

Membre du collège des Experts de la FFF

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