Quel statut ??

Cher Monsieur,

Il n’est pas indispensable qu’une société ait été créée préalablement à la signature d’un contrat de franchise.

Un engagement contractuel peut valablement être pris pour le compte d’une société en formation dès lors que sont mentionnés dans l’acte les renseignements permettant d’identifier la société en cause (dénomination, forme, adresse du futur siège social notamment). Un état des engagements devra toutefois impérativement être annexé aux statuts de la société précisant les obligations qui en résultent, pour permettre la reprise des engagements souscrits lorsque la société sera immatriculée. A défaut, une assemblée générale devra être tenue après l’immatriculation.

S’agissant d’autre part de votre interrogation concernant la forme à adopter pour votre société, il est à noter que tant la SARL et la SAS peuvent être constituées avec un associé unique, et impliquent la limitation de responsabilité aux seuls apports dudit associé. La SAS présente quant à elle une certaine souplesse relative à la rédaction des statuts, et peut à ce titre laisser place à certains aménagements permettant d’organiser les relations lorsqu’il y a plusieurs associés.

Le site de l’Agence pour la création d’entreprises (APCE) pourra vous guider de manière détaillée sur votre choix, faisant état de leurs caractéristiques respectives.

Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour

www.gouache.fr

Membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)