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L’épilation à la lumière pulsée n’est pas un acte médical selon le Tribunal de Commerce de Lyon

Les franchisés Dépil Tech de la région lyonnaise, tout comme leur franchiseur, la SAS Dépil Tech, sont soulagés suite au jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Lyon le 9 novembre dernier qui considère que l’épilation à la lumière pulsée ne relève pas exclusivement de la médecine.

Attaqués pour concurrence déloyale à travers l’exercice illégal d’une activité relevant de la médecine par un centre de laser médical lyonnais, les franchisés Dépil Tech et leur franchiseur se félicitent de cette décision. Bien que le décret de 1962 stipule que les actes d’épilation autres qu’à la cire ou à la pince sont des actes médicaux, le tribunal motive sa décision en estimant que c’est sur la base de l’article L1151-1 du Code de la santé publique que doit être fixer le cadre réglementaire concernant les évolutions technologiques. Ainsi, le tribunal estime que les franchisés de la société Dépil Tech, tout comme leur franchiseur, ne pratiquent pas illégalement des actes médicaux, d’autant plus qu’ils bénéficient d’une formation spécifique à l’utilisation des appareils. Et, de ce fait, il n’y a pas lieu d’évoquer une quelconque concurrence déloyale.

Veronica Vecchioni avocate groupe Dépil Tech« Il convient de préciser que ce jugement est encore susceptible d’appel, commente maître Veronica Vecchioni, l’avocat du groupe Dépil Tech. Il n’en demeure pas moins que, statuant sur le fond avec exécution provisoire, la juridiction commerciale de Lyon a estimé qu’il s’agit d’une activité à visée purement esthétique et non d’un acte médical, confirmant ainsi la brèche jurisprudentielle déjà ouverte. »

Cette nouvelle décision vient alimenter le débat sur la légalité de la pratique de l’épilation à la lumière pulsée en centre esthétique. « À l’évidence, il s’agit d’un débat de société qui ne peut plus avoir qu’une dimension juridique », estime l’avocate du groupe Depil Tech. Une position que semble partager le Tribunal de Commerce de Lyon qui, en citant l’article L1151-1 du Code de la santé publique, en appelle directement à l’exécutif pour encadrer cette pratique par arrêté.

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1 commentaire
05/12/2016 01:17:39
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angelique fournial
bonjour, qu'en est t'il en 2017?, une esthéticienne peut elle reprendre aujourd'hui un commerce pratiquant la lumière pulsée?????

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