Les procédures sont à présent regroupées en 3 permis(permis de construire, d’aménager, de démolir) et 1 déclaration préalable.
Les délais d’instruction sont désormais garantis : 1 mois pour les déclarations, 2 mois pour les permis de construire relatifs à des constructions individuelles et 3 mois pour les autres constructions.
Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l’administration peut vous écrire :
Pour plus d’informations vous pouvez consulter le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 qui détaille la liste exhaustive des constructions soumises à permis ou déclaration.
Devenir partenaire DAVRIL :
Nous avons mis au point un concept original, sous licence de marque, qui vous permet de bénéficier de la notoriété de l’enseigne DAVRIL, mais aussi de nos méthodes, savoirs faire et outils commerciaux qui ont fait leurs preuves.
Les délais d’instruction sont désormais garantis : 1 mois pour les déclarations, 2 mois pour les permis de construire relatifs à des constructions individuelles et 3 mois pour les autres constructions.
Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l’administration peut vous écrire :
- pour vous avertir qu’un autre délai est applicable,
- pour vous indiquer qu’il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier
- pour vous informer que votre projet correspond à un des cas où un permis tacite n’est pas possible.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 qui détaille la liste exhaustive des constructions soumises à permis ou déclaration.
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Et surtout, vous conservez votre autonomie d’entrepreneur !
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