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Permis de construire : du changement !

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Les procédures sont à présent regroupées en 3 permis(permis de construire, d’aménager, de démolir) et 1 déclaration préalable.
Les délais d’instruction sont désormais garantis : 1 mois pour les déclarations, 2 mois pour les permis de construire relatifs à des constructions individuelles et 3 mois pour les autres constructions.

Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l’administration peut vous écrire :

  • pour vous avertir qu’un autre délai est applicable,
  • pour vous indiquer qu’il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier 
  • pour vous informer que votre projet correspond à un des cas où un permis tacite n’est pas possible.
Les constructions nouvelles sont par principe, soumises à permis de construire. Toutefois, les constructions entre 2 et 20m² (ou -de 2m² mais + de 12m de haut) sont soumises à une simple déclaration préalable, et les constructions très petites ou temporaires sont dispensées de toute formalité. Les travaux exécutés sur une construction existante sont en principe dispensés de formalité, toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis de construire.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 qui détaille la liste exhaustive des constructions soumises à permis ou déclaration. 
 


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