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La remise d’un DIP s’applique aussi aux concessions commerciales ou licences de marque

Le Document d’information précontractuelle n'est pas exclusif aux contrats de franchise

Publié le

Le cabinet Piot-Mouny & Roy, revient sur l'obligation de remise d’un DIP dans les contrats de concession commerciale et de licence de marque.

La remise d’un DIP s’applique aussi aux concessions commerciales ou licences de marque

Le DIP ou Document d’information précontractuelle est un document élaboré par le franchiseur et remis obligatoirement au franchisé au moins 20 jours avant la date prévue de signature du contrat de franchise. Il permet au franchisé de prendre sa décision en toute connaissance de cause. Généralement bien respectée dans les contrats de franchise, cette obligation est en revanche souvent négligée dans les contrats de concession ou de licence de marque. Cette négligence n’est pourtant pas sans risque pour la tête de réseau puisqu’elle peut entrainer la nullité du contrat.

« L’obligation de remise d’un document d’information précontractuelle 20 jours avant la signature du contrat n’est pas réservée aux seuls contrats de franchise. Cette obligation s’applique également aux réseaux de concession commerciale ou de licence de marque. »

Les autres vidéos du cabinet Piot-Mouny & Roy : 

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