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Contrat de franchise jugé déséquilibré : le cas SUBWAY

Décryptage de Fanny Roy, avocate spécialisée

Publié le

Le contrat de franchise SUBWAY a été jugé déséquilibré par le tribunal de commerce de Paris. Fanny Roy, avocate associée du cabinet Piot-Mouny & Roy, revient sur cette décision du Tribunal, sur la notion de déséquilibre significatif et de ses conséquences pour la validité du contrat de franchise.

Contrat de franchise jugé déséquilibré : le cas SUBWAY

L’action introduite devant le Tribunal de Commerce de Paris à l’encontre du franchiseur SUBWAY se fondait sur « l’ancien article L.442-6.1.2 du Code de Commerce, qui sanctionne le fait de soumettre ou tenter de soumettre son partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ».

« La question demeurait donc en premier lieu de savoir à partir de quand on peut considérer qu’il y a soumission dans une relation de franchise. Le Tribunal y répond en rappelant que celle-ci suppose l’absence de négociation effective du contrat, soit l’existence de concessions véritablement réciproques. »

« Une attention toute particulière devra être portée à la rédaction des contrats de franchise eu égard à la jurisprudence ainsi rendue sur le déséquilibre significatif. Il appartiendra au franchiseur notamment de justifier qu’il a permis une négociation du contrat de franchise. »

>> Lire aussi : Comment négocier les clauses de son contrat de franchise


Les autres vidéos de Fanny Roy : 

Mots clés : Contrat
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