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Peut-on poursuivre l’exploitation de son activité à l’issue de son contrat de franchise ?

Les explications de Fanny Roy, avocate

Publié le

La réponse à cette question se trouve dans l’équilibre entre  la protection du savoir -faire du franchiseur, et par conséquent du réseau des franchisés qui bénéficie de ce savoir-faire secret et la liberté d’entreprendre.

 

Peut-on poursuivre l’exploitation de son activité à l’issue de son contrat de franchise ?

Fanny Roy, avocate associée du cabinet Piot-Mouny & Roy, revient dans cette vidéo sur tous les éléments à prendre en compte pour savoir si un franchiseur peut interdire à son ancien franchisé de poursuivre son activité à l’issue de son contrat de franchise. Tout dépend en fait des termes du contrat de franchise, qui stipulait ou non une clause de non-ré affiliation et/ou une clause de non concurrence. 

Le franchiseur qui a effectivement transmis son savoir-faire, identifié et secret, lors de la conclusion du contrat de franchise, a intérêt à ce que celui-ci soit protégé et non utilisé de façon abusive.

D’un autre côté, le franchisé qui a exploité son activité pendant cinq ans, dix ans voir plus, a développé sa clientèle, et l'empêcher d’exercer son activité serait une atteinte trop grave à la liberté d’entreprise. 

L’avocate rappelle dans sa vidéo que la loi Macron d’août 2015 a posé le principe de l’interdiction de ces clauses restrictives pour les commerces de détail exploités sous forme exclusive. 

 

Mots clés : Contrat
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