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Quelles sont les obligations du franchiseur ?

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Légalement, le contrat de franchise impose quatre obligations au franchiseur : la transmission, avant la signature du contrat, d’un document d’information précontractuelle, la transmission des signes distinctifs de l’enseigne, la transmission d’un savoir-faire et une assistance dans la mise en œuvre du concept.

Quelles sont les obligations du franchiseur ?

Le document d’information précontractuelle

Le document d’information précontractuelle (DIP) reprend les clauses du contrat de franchise mais aussi l’état de santé du réseau, l’historique du réseau, les coordonnées des membres du réseau, etc. Ce document a pour fonction d’assurer une information claire et transparente du candidat à la franchise afin qu’il décide de signer ou pas son contrat de franchise en toute connaissance de cause. Ce document doit être transmis au plus tard 20 jours avant la date prévue de signature du contrat.

La transmission des signes distinctifs

Les signes distinctifs de la franchise sont également appelés « signes de ralliement de la clientèle ». De fait, l’un des principes de la franchise est la location, par un franchisé, d’une marque connue et reconnue par la clientèle. Par conséquent, le franchiseur a l’obligation de transmettre les droits d’utilisation de sa marque au franchisé.

Attention : ces droits d’utilisation sont assortis d’obligations pour le franchisé ; le franchiseur établit une charte d’utilisation de sa marque afin de préserver la cohérence de son image.

La transmission du savoir-faire

Outre le développement d’un « signe de ralliement de la clientèle », le franchiseur a développé un autre pilier de son succès : son savoir-faire, défini comme un « ensemble secret, substantiel et identifié d'informations pratiques non brevetées ». La franchise étant une stratégie de réitération du succès, ce savoir-faire fait partie des éléments obligatoirement transmis par le franchiseur au franchisé après la signature du contrat de franchise.

La transmission de ce savoir-faire se fait prioritairement au moyen d’un Manuel Opératoire, également appelé « Bible du franchiseur ». Toutefois, près de 80% des franchiseurs complètement la transmission de ce manuel opératoire par une formation initiale des franchisés.

L’assistance à la mise en œuvre du concept

Enfin, dans la mesure où le franchisé a lui-même l’obligation de respecter la charte d’utilisation de la marque ainsi que le savoir-faire de l’enseigne, le franchiseur a l’obligation d’assistance à la mise en œuvre du concept par le franchisé. Concrètement, cela passe a minima par la mise en place d’un standard téléphonique permettant aux franchisés d’obtenir des réponses à leurs interrogations. Toutefois, dans les faits, la grande majorité des enseignes de franchise mettent en place un accompagnement plus complet intégrant des animateurs de réseau qui effectuent des visites régulières dans les points de vente ainsi des formations continues.

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