Peut-on rompre un contrat de franchise ?
Oui, un contrat de franchise peut être rompu aussi bien par le franchiseur que par le franchisé. Toutefois, seuls des manquements aux obligations de l’une ou l’autre des parties peuvent motiver une rupture anticipée du contrat de franchise.
La rupture du contrat par le franchiseur
En règle générale, la rupture du contrat de franchise par le franchiseur se produit lorsqu’il y a défaut de paiement, par le franchisé, des redevances périodiques dues par contrat. L’autre motif le plus souvent invoqué est le non-respect du concept. D’autres fautes peuvent être également des causes de rupture anticipée du contrat telles que le dénigrement du franchiseur ou de l’enseigne, la concurrence déloyale, la fraude, etc.
La rupture du contrat par le franchisé
Les seuls motifs pour lesquels le franchisé peut rompre de manière anticipée son contrat de franchise sont également des fautes du franchiseur.
Le premier motif invoqué est généralement le défaut d’information préalable. C’est le cas lorsque le franchiseur fournit au candidat à la franchise des informations erronées ou trompeuses dans le DIP (Document d’information pré-contractuel).
Les manquements aux autres obligations comme la transmission d’un savoir-faire, la transmission de la licence de marque ou l’assistance permanente, sont également des motifs valables de rupture de contrat.
L’info en plus :
Que la rupture soit initiée par le franchiseur ou par le franchisé, il est impératif de motiver solidement cette rupture. Un dossier doit être constitué avec des preuves des manquements de la partie en cause, faute de quoi un jugement pourrait condamner la partie à l’initiative de la rupture à des dommages et intérêts.
