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Quels sont les recours des franchisés en cas de faillite du franchiseur ?

Que peuvent faire les franchisés en cas de redressement et liquidation judiciaire ou dans le cadre d'un plan de cession ?

Publié le
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Au cours de ces dernières années, le nombre de réseaux de franchise, et plus largement du commerce organisé, n’a cessé d’augmenter. Plus de 2000 réseaux se développent aujourd’hui en France alors que l’on en comptait seulement 1500 au début des années 2010 et à peine plus de 700 en 2002. Mais si de nombreux nouveaux concepts et nouvelles enseignes ont vu le jour, certains réseaux ont aussi dans le même temps mis la clé sous la porte.

Comme toute entreprise, les franchiseurs ne sont pas à l’abri de la faillite

Faillite franchise Réputé pour faciliter l’entrepreneuriat, notamment grâce à la réitération d’un concept éprouvé, le modèle de la franchise n’en est pas moins exempt de risques. L’entrepreneur franchisé reste un entrepreneur comme les autres, supportant les mêmes risques. En tant que chef d’entreprise, le franchisé est directement responsable de ses choix et décisions dont la première, et certainement la plus importante, celle du choix de son franchiseur. 

Si l’on évoque régulièrement la franchise comme un modèle de réussite, valorisant les taux de réussite des franchisés supérieurs à ceux des entrepreneurs hors réseaux, on parle moins des faillites de réseaux qui sont pourtant bien réelles et même relativement courantes. En effet, comme toute entreprise, les réseaux ne sont évidemment pas à l'abri de la faillite. Et lorsque cela arrive, les dommages collatéraux sont fortement préjudiciables, voire fatals, pour les franchisés. 

Franchiseur et franchisés, des entrepreneurs indépendants mais intimement liés

Bien que juridiquement et financièrement indépendantes, les entreprises des franchisés et des franchiseurs sont cependant intimement liées, et si la réussite des uns bénéficient directement à celles des autres, l’inverse est également vrai. L’échec d’un franchiseur aura forcément un impact sur l’entreprise de ses franchisés. 

Aussi, pour se prémunir de ce risque, il appartient aux candidats à la franchise de veiller à bien choisir son réseau de franchise et, surtout, reconnaître les vrais franchiseurs. En effet, au-delà des qualités et du potentiel d’un concept, la réussite d’une franchise repose aussi, et surtout, sur les capacités du franchiseur à gérer et animer un réseau. Devenir franchiseur implique d’apprendre un nouveau métier totalement différent de celui lié au concept. 

Des causes d’échecs diverses mais identifiables

Il n’est pas rare de voir des entrepreneurs talentueux, ayant réussi à développer avec succès un concept à fort potentiel, se lancer dans le développement d’un réseau de franchise sans s’être réellement préparé en amont. Le manque de compétences du franchiseur ou l’insuffisance des moyens déployés condamne ces réseaux à l’échec. 

Mais les causes d’échec sont nombreuses, elles peuvent être liées à une conjoncture économique difficile, une nouvelle réglementation sur le marché, une défaillance de la tête de réseau, une mauvaise appréciation de l’évolution d’un marché ou tout simplement un savoir-faire inexistant, non testé, non éprouvé ou inconsistant. 

Il revient au candidat à la franchise d’analyser toutes ces potentialités avant de s’engager avec un réseau. L’idéal étant de prendre contact avec des franchisés déjà en activité pour recueillir leur témoignage sur les capacités de leur réseau à les accompagner, leur activité au quotidien, leurs perspectives, etc.

Les douloureuses conséquences de la faillite d’un réseau pour les franchisés

Et quand un réseau fait faillite, les conséquences sont généralement lourdes pour les différents points de vente du réseau. Cette situation génère rapidement de nombreux problèmes dans les différents aspects de la vie des franchisés, à commencer par des problèmes d'approvisionnement. La faillite d'un réseau signifie généralement une diminution, voire une disparition pure et simple de toute assistance, mais également la détérioration de l'image et de la notoriété de l'enseigne avec, pour conséquences, des difficultés financières et une baisse inexorable du chiffre d'affaires. Généralement le réseau entraîne dans sa chute les points de vente des franchisés ou, dans le meilleur des cas, compromet sérieusement leur pérennité.

Les différentes situations d’un réseau en faillite

Un réseau en difficulté peut se retrouver dans trois principaux types de situations : le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire et le plan de cession. 

Le redressement judiciaire et la procédure de sauvegarde

Le redressement judiciaire et la procédure de sauvegarde sont des procédures collectives ayant vocation à relancer une entreprise qui rencontre des difficultés sous la houlette d’un administrateur judiciaire désigné par le tribunal de commerce. La principale différence entre ces deux procédures est que le redressement judiciaire s’applique à une société en cessation de paiement alors que la sauvegarde s’applique aux entreprises en difficulté mais pas en cessation de paiement. Dans les deux cas, le tribunal estime qu’un redressement de l'activité est envisageable.

Pour les franchisés, cette situation n’est en revanche pas sans conséquence. Ce dernier ne peut ni quitter le réseau, ni cesser le versement de ses royalties. Il est ainsi contraint d’être solidaire des difficultés de son franchiseur et a à affronter l’éventuelle perte de notoriété de l’enseigne et toutes les conséquences liées à la situation, notamment sur les relations entre les franchisés, la tête de réseau, les fournisseurs, la clientèle. 

Cependant, ces procédures laissent entrevoir une possible relance de l’activité ce qui n’est pas le cas lorsque la liquidation est prononcée par le tribunal. 

La liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire intervient sur décision du tribunal lorsqu'il constate que le passif exigible est supérieur à l'actif disponible de l'entreprise, et l'impossibilité de son redressement. La liquidation judiciaire a pour unique objectif de clôturer l'entreprise et de régler le passif avec la vente des actifs.

Lorsqu'une liquidation est prononcée et si une action en justice est envisageable, les franchisés sont les moins bien lotis car ils passent après tout le monde. Les actifs de la société liquidée vont permettre de rembourser les différents créanciers tels que les banques, les fournisseurs, les salariés, le Trésor Public, les organismes sociaux, etc. Les franchisés arrivent en bout de chaine et il est bien rare qu’ils puissent envisager obtenir des dommages et intérêts. 

Le franchisé peut toutefois décider de poursuivre son activité, soit en se portant acquéreur de la marque (éventuellement avec d’autres franchisés), soit en retirant tout signe distinctif de l’enseigne (nom, logo, etc.)

Le plan de cession

Lorsqu’un plan de cession est décidé par le tribunal de commerce, il s'effectue un transfert en faveur d'un ou de plusieurs repreneurs de la totalité ou d'une partie des actifs d'une société en situation de redressement ou de liquidation judiciaire. Le projet de plan de cession est élaboré par l'administrateur judiciaire (ou par le dirigeant dans certains cas). 

Lorsqu'un plan de cession est décidé, le franchisé a le choix de poursuivre ou non avec le nouveau partenaire. En effet dans le cas où le réseau entre dans un plan de cession, tous les contrats de franchise tombent ! Le nouveau franchiseur peut proposer les nouveaux contrats de franchise à qui il veut.

Comment se prémunir de la faillite d'un réseau de franchise ?

Pour éviter les litiges et situations difficiles, il convient de bien sélectionner son réseau de franchise avant de s’engager, en prêtant attention à de nombreux détails, en étudiant avec soin le DIP et le contrat de franchise et, idéalement, en sollicitant l’avis d’un expert (avocat, expert-comptable, etc.). Cela représente certes un investissement, mais un investissement judicieux. 

Aussi, avant de vous lancer en franchise, il est important de veiller aux points suivants :

  • Vérifier la solidité financière du franchiseur avant de signer. Une fois que vous aurez signé votre contrat de franchise, il sera trop tard pour revenir en arrière. Donc avant de signer, il faut s'assurer de la solidité financière du franchiseur en faisant appel à un expert-comptable, qui saura mettre en exergue les éventuels pièges.

  • Rechercher l'information la plus exhaustive. Avant de signer, il est important pour vous de recueillir le maximum d'informations concernant le franchiseur. Et bien évidemment aller au-delà des seules informations fournies par le franchiseur. L’idéal est, avant la signature du contrat de franchise, de rencontrer des franchisés en activité pour recueillir leur sentiment sur la vie du réseau.

Avant de signer, il est important pour vous d'avoir l'assurance que le franchiseur a une santé financière de fer ! Au moindre doute, mieux vaut ne pas s’engager.


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