Loi Rebsamen sur la DUP : ce qui va changer

L’assemblée nationale a adopté à l’été 2015 la nouvelle loi sur le dialogue social, dite « Loi Rebsamen ». Parmi les mesures adoptées se trouvent la modification et l’extension de la délégation unique du personnel (DUP) aux entreprises de moins de 300 salariés. L’objectif affiché est de fluidifier les rapports entre représentants du personnel et employeurs. Concrètement, qu’est-ce que cela va changer pour les PME inclues dans ces dispositions ? Réponse dans la suite.
 

Qui est concerné par la nouvelle délégation unique du personnel ?

Sur initiative de l’employeur, la DUP peut regrouper le comité d’entreprise et la délégation du personnel. Elle pourra désormais inclure aussi le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Parallèlement, la loi Rebsamen offre la possibilité aux dirigeants des entreprises de moins de cinquante salariés de supprimer le comité d’entreprise sans accord de la DIRECCTE (plus précisément, il faudra avoir compté moins de cinquante salariés pendant plus de vingt-quatre mois sur les trois dernières années).

De quoi est composée cette nouvelle délégation unique du personnel ?

La nouvelle DUP pourra être mise en place par décision de l’employeur lors d’une élection de représentants du personnel. Pour être considérée valide, elle devra comporter :

• Une représentation hommes/femmes proportionnelle à la répartition au sein de l’entreprise ou du collège électoral. Les listes comporteront alternativement une femme, un homme.
• Un secrétaire adjoint à la DUP chargé du CHSCT, les consultations et expertises du CE-CHSCT seront communes.

Selon quels termes seront élus les représentants du personnel ?

La loi Rebsamen prévoit que l’actuelle DUP qui comprend comité d’entreprise et délégués du personnel puisse survivre dans la limite de deux cycles électoraux suivant la fin des mandats en cours. Passé ce délai, le nombre d’élus de la nouvelle DUP devra correspondre aux seuils de :

• 50 à 74 salariés : 5 titulaires, 5 suppléants
• 75 à 99 salariés : 6 titulaires, 6 suppléants
• 100 à 124 salariés : 7 titulaires, 7 suppléants
• 125 à 149 salariés : 8 titulaires, 8 suppléants
• 150 à 174 salariés : 9 titulaires, 9 suppléants
• 175 à 199 salariés : 10 titulaires, 10 suppléants
• 200 à 249 salariés : 11 titulaires, 11 suppléants
• 250 à 299 salariés : 12 titulaires, 12 suppléants

Les termes de leur mandat seront les suivants :

• Un élu du personnel qui consacrera 30% de son temps à son mandat (hors réunion) devra bénéficier de la même évolution salariale que la moyenne des autres employés.
• Tous les élus titulaires pourront bénéficier à leur demande d’un entretien de début de mandat.
• Les élus dont les obligations représentent 30% du temps de travail devront passer un entretien de fin de mandat destiné à recenser les compétences acquises.
• Le crédit d’heures syndicales pourra être utilisé afin de participer à des réunions de branche ou interprofessionnelles.

Quelles seront les droits et obligations de la nouvelle DUP en matière de réunion ?

Pour exercer leurs fonctions de représentants, les élus de la nouvelle DUP disposeront d’un crédit d’heures fonction de la taille de l’entreprise :

• 50 à 74 salariés : 13h/mois
• 75 à 99 salariés : 14h/mois
• 100 à 124 salariés : 15h/mois
• 125 à 149 salariés : 17h/mois
• 150 à 174 salariés : 18h/mois
• 175 à 299 salariés : 19h/mois

Ces heures permettront de remplir les obligations de réunions :

• La DUP devra se réunir au moins 6 fois par an. 4 de ces réunions devront inclure des sujets du CHSCT. Les suppléants pourront assister aux réunions.
• Les obligations de consultation et d’information du CE seront réunies en 3 grandes consultations portant respectivement sur les orientations stratégiques, la situation économique de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise. Les modalités de consultation du CE pourront être négociées par accord collectif validé à 30%.
• Le CE devra se réunir tous les 2 mois et ce jusqu’à 299 salariés. Un décret encadrera l’enregistrement des réunions et la transmission du procès-verbal du CE à l’employeur.
• Les visioconférences seront autorisées trois fois par an pour les différents comités ou davantage en cas d’accord collectif.