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Nouvelles modalités de facturation et de TVA intracommunautaire - Franchises TVA

Publié le
Depuis le 1er janvier 2010, le lieu d’imposition des prestations de services entre entreprises est celui où se trouve l’acheteur (et non plus celui où est établi le prestataire) : la TVA est perçue selon les taux applicables dans le pays du client assujetti (art. 102 de la loi de finances pour 2010).

Par conséquent, l’entreprise prestataire doit facturer sa prestation hors taxes (HT), et c’est à l’acheteur assujetti de déclarer la TVA et s’en acquitter auprès de son administration fiscale (c’est le régime de l’autoliquidation de la TVA par le preneur).

À l’inverse, les prestations de services destinées à toute personne non assujettie ou non redevable (particulier, micro-entreprise, auto-entrepreneur...) restent soumises à la TVA dans le pays du prestataire.

Cependant, à titre dérogatoire, le lieu de consommation reste retenu pour la perception de la TVA pour les prestations de services suivantes : restauration, agence de voyage, location de moyens de transport, services culturels, sportifs, scientifiques et éducatifs, ainsi que télécommunications, radiodiffusion et télévision, et les services fournis par voie électronique.

De même, les prestations rattachées à un bien immeuble (travaux, services d’architecte, surveillance de chantiers...) restent soumises à la TVA du pays où est situé l’immeuble.

Ces nouvelles règles d’imposition impliquent de nouveaux modes de remboursement de la TVA intracommunautaire : l’entreprise prestataire qui a facturé hors taxe doit transmettre, obligatoirement par voie électronique à l’administration des douanes, la déclaration européenne de services (DES), qui récapitule toutes les opérations effectuées, au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant.

Seules les sociétés bénéficiant du régime de la franchise en base peuvent déposer une déclaration sur support papier.

Un assujetti non redevable (auto-entrepreneur par exemple), qui fournit ou achète des prestations de services intracommunautaires, doit demander au service des impôts des entreprises dont il dépend, un numéro de TVA pour ces opérations, même s’il bénéficie toujours de la franchise en base de TVA.

Une entreprise française peut demander en ligne le remboursement de TVA dans un autre État membre de l’UE à partir de son compte fiscal en ligne.

Le délai pour effectuer la demande de remboursement de la TVA est prolongé au 30 septembre de l’année civile qui suit la période de remboursement (au lieu du 30 juin précédemment).



Source : pme.public. fr
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