logo-webcdlogo-mobilelogo-infoprologo-desktoplogo-desktop.originallogo-desktop.bakicon-theme-testicon-social-whatsappicon-social-twittericon-social-shareicon-social-linkedinicon-social-facebookicon-searchicon-search--activeicon-my-accounticon-homeicon-ctrl-chevron-righticon-ctrl-chevron-right-bakicon-ctrl-chevron-lefticon-ctrl-arrow-righticon-carticon-action-close

Le projet de loi sur l'égalité hommes-femmes adopté par le Sénat

Congé parental, parité hommes-femmes dans les instances dirigeantes...

Publié le

Le 23 juillet dernier, le projet de loi sur l'égalité hommes-femmes a été adopté définitivement. Ce projet vise notamment à inciter les pères à prendre un congé parental.


loi égalité hommes femmes vdlf

Le 23 juillet dernier, le texte du projet de loi sur l'égalité hommes-femmes a été adopté définitivement par les deux assemblées. La gauche et une grande partie des centristes ont voté pour, tandis que la majorité des élus UMP se sont abstenus. L'ensemble des décrets d'application sera publié normalement d'ici la fin du mois de novembre.

Le texte porté par la ministre des Droits des femmes Najat Vallaud-Belkacem vise un rééquilibrage réel de l'égalité hommes-femmes et complète pour ce faire, les textes existants datant pour la plupart des années 1960.


Outre les mesures concernant l'IVG, l'âge minimal des mini-miss et autres mesures liées à la protection des personnes face aux violences conjugales, et versement des pensions alimentaires, les principaux points à retenir concernant directement l'entreprise dans le cadre de cette loi sont :

  • Congé parental : La réforme du Complément de libre choix d'activité (CLCA) est actée. Ce congé parental rebaptisé « prestation partagée d'éducation de l'enfant » et versé aux personnes interrompant partiellement ou totalement leur activité professionnelle (540.000 bénéficiaires actuellement dont 18.000 hommes). Les parents d’un enfant qui ont aujourd’hui droit à six mois de congé pourront prolonger ce congé parental de six mois à condition que le second parent prenne le congé. Pour deux enfants et plus, la durée restera fixée à trois ans, mais le second parent devra à nouveau prendre six mois, sinon elle sera raccourcie à deux ans et demi. La disposition concerne les enfants nés ou adoptés à partir du 1er octobre 2014. A noter : le texte de loi prévoit qu'il sera expérimenté durant 18 mois, la possibilité d'opter pour un congé parental écourté mais mieux rémunéré.
  • Harcèlement : La loi crée un nouveau délit général de harcèlement, dont le champ d'application n'est pas limité à la sphère professionnelle ou conjugale (extension à l'armée), et dont les peines sont aggravées s'il s'agit de cyber-harcèlement.
  • Parité professionnelle : La loi oblige certaines grosses entreprises non cotées en Bourse de compter 40 % de représentants de chaque sexe dans leurs instances dirigeantes. Cette obligation est avancée de 2020 à 2017. Cette obligation est étendue à partir de 2020 à certaines comptant plus de 250 salariés. En outre, les entreprises qui ne respecteront pas les dispositions sur l'égalité professionnelle ne pourront soumissionner aux marchés publics.
  • Divers : La loi instaure la possibilité d'une expérimentation de deux ans pour permettre aux salariés d'utiliser une partie des droits affectés sur un compte épargne temps afin de financer des prestations de services à la personne (garde d'enfants par exemple). La loi instaure également une autorisation exceptionnelle d'absence de quatre jours pour la conclusion d'un Pacs, une durée à l'égal d'un mariage. La loi instaure également une meilleure représentation égalitaire pour tous les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), les chambres de commerce et d'industrie (CCI) et d'agriculture.
Vous appréciez cet article? Notez-le.
Soyez le premier à noter

Trouver une franchise

Les franchises qui recrutent dans le même secteur

Découvrez quelle franchise est faite pour vous !

Recherchez une franchise par thématique

Trouvez le secteur de vos rêves !

Vous souhaitez ouvrir une entreprise en franchise dans un secteur d’activité particulier ? Découvrez toutes les thématiques des franchises.

Voir toutes les thématiques
Scroll to top