CA Paris, 2 novembre 2011, RG n°10/00931En application du principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle et des dispositions de l'article L.
L'assistance, une obligation pour le franchiseur L’assistance commerciale et/ou technique fournie au constitue, avec la mise à disposition d’un savoir-faire et de signes distinctifs, l’un des éléments caractéristiques du contrat de franchise.
Les professionnels de l'hôtellerie restauration mais aussi ceux des secteurs des services à la personne et du bâtiment le . La TVA réduite à 5,5 % n'est plus. Elle a été remplacée par le Gouvernement depuis aujourd'hui par une TVA « intermédiaire » portée à 7 %.
Nullité du contrat de franchise pour défaut de sincérité des comptes prévisionnels (Cass. com., 4 octobre 2011, pourvoi n°10-20.956) L’article L.330-3 du code de commerce n’impose pas au franchiseur l’obligation de remettre au candidat franchisé une étude de marché ou des comptes prévisionnels.
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