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Bonjour,

J'ai signé un contrat de franchise en courtage assurances il y a 3mois avec un droit d'entrée de 15000 euros. j'ai récemment appris que le franchiseur avait "omis" de préciser que sa société rencontrait des difficultés financières. Quels sont mes recours quand aux droits d'entrée déjà payés? Et pourrais je continuer à exercer la franchise même en cas de dépôt de bilan?

Merci d'avance

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 02/09/2010

Bonjour,

Le franchiseur doit délivrer une information pré-contractuelle sincère. Il a l'obligation (L. 330-1 et R. 330-3 du Code de commerce) de produire les comptes de ces deux derniers exercices clos. Il ne peut omettre de mentionner un mandat ad'hoc ou une procédure de redressement. A défaut, vous pourriez faire valoir en justice le vice de votre consentement pour obtenir la nullité du contrat et donc votre remise en état (comportant le remboursement du droit d'entrée). En cas de déclaration de cessation des paiements, si l'entreprise du franchiseur est placée en redressement, l'administrateur décidera de la poursuite ou non des contrats de franchise: il y a fort à parier qu'il les poursuivra. Si en revanche l'entreprise est liquidée, les contrats de franchise ne pourront plus s'exécuter. Les franchisés pourraient en revanche offrir au mandataire d'achter la marque et le savoir-faire pour en poursuivre ensemble l'exploitation et recréer un réseau.

Jean-Baptiste Gouache

Avocat - Associé

Gouache Avocats

 

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