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Information concernant une rupture anticipée du contrat de franchise

 Bonjour,

Actuellement franchisée (sous le statut d'une SARL) auprès d'un réseau de commerce alimentaire, je suis locataire du commerce que j'exploite.

Mon contrat de location gérance est d'une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction, jusqu'à quatre ans, date à laquelle le franchiseur s'engage à me proposer l'achat d'un fonds de commerce.

Mon contrat de franchise est d'une durée de sept ans et stipule le versement d'indemnités auprès du franchiseur en cas de rupture anticipée.

Toutefois, la fin du contrat de location gérance induit-elle la fin du contrat de franchise?

Etant donné que les deux contrats concernent le même point de vente.

En vous remerciant par avance de votre réponse.

Cordialement.

Expert François-Luc SIMON

a répondu le 21/06/2016

Bonjour,

Pour répondre à votre question, il conviendra de regarder attentivement votre contrat de franchise. S’il prévoit une clause d’indivisibilité avec le contrat de location-gérance, la fin du contrat de location-gérance entraînera automatiquement la caducité du contrat de franchise.

Je vous invite par ailleurs à étudier attentivement, le cas échéant avec un avocat, la clause de votre contrat qui stipule le versement d’indemnités à votre franchiseur en cas de rupture anticipée.

J’espère avoir répondu à vos questions,

Bien cordialement

François-Luc Simon
 Avocat, associé-gérant - Simon Associés
Docteur en Droit
Membre du Collège des Experts de la FFF

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