les experts de la franchise vous répondent
RetourBonjour,
En cas d'un refus de renouvellement du contrat de franchise, que devient le fond de commerce ?
cordialement,
a répondu le 18/02/2016
Bonjour,
Le fonds de commerce est en principe la propriété du franchisé, une clientèle étant attachée à son emplacement commercial. Le franchisé peut en poursuivre l'exploitation, dès lors qu'il cesse d'utiliser le savoir-faire du franchiseur et les signes distinctifs de celui-ci, dans le respect de la clause de non concurrence post contractuelle.
Le fait que le franchisé ait un fonds de commerce n'exclut pas qu'il existe une clientèle attachée à la marque et aux produits ou services du franchiseur. La clientèle étant libre, elle peut donc choisir, si son attachement à la marque et à l'offre est plus forte que son attachement à votre emplacement et à votre personne, choisir de s'approvisionner dans un autre point de vente de votre ancien réseau, sans que cela ne constitue bien évidemment une faute du franchiseur.
Jean-Baptiste Gouache
Avocat - droit de la franchise