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renouvellement de contrat franchise

 Bonjour,

En cas d'un refus de renouvellement du contrat de franchise, que devient le fond de commerce ?

cordialement,

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 18/02/2016

Bonjour,

Le fonds de commerce est en principe la propriété du franchisé, une clientèle étant attachée à son emplacement commercial. Le franchisé peut en poursuivre l'exploitation, dès lors qu'il cesse d'utiliser le savoir-faire du franchiseur et les signes distinctifs de celui-ci, dans le respect de la clause de non concurrence post contractuelle.

Le fait que le franchisé ait un fonds de commerce n'exclut pas qu'il existe une clientèle attachée à la marque et aux produits ou services du franchiseur. La clientèle étant libre, elle peut donc choisir, si son attachement à la marque et à l'offre est plus forte que son attachement à votre emplacement et à votre personne, choisir de s'approvisionner dans un autre point de vente de votre ancien réseau, sans que cela ne constitue bien évidemment une faute du franchiseur.

Jean-Baptiste Gouache

Avocat - droit de la franchise

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