Foire aux questions : réponses

Question :

Question plus particulièrement à Me JB Gouache,pour faire suite à sa réponse du 22/07/2009 sur la clause de préférence.Sinon,merçi de la réponse:

Votre réponse à la question de RJF,concerne la clause de préférence liée à la vente d'un fonds de commerce.

Ma question :la clause de préférence peut elle être liée à des parts sociale,ou encore le franchisé peut,doit il donner au franchiseur la préférence pour acquérir les parts de sa société propriétaire du fonds,à charge pour lui ensuite de faire jouer (ou non) son droit de préemption Merçi de votre réponse,cordiales salutations.

Réponses :

Jean-Baptiste GOUACHE , posté le 20/04/2010

Bonjour,

Le contrat de franchise est conclu intuitu personae, c'est à dire en raison de la personne qui contrôle la société franchisée (qui en détient la majorité des parts sociales ou actions ou droits de vote). Dès lors, il est fréquent que le droit de préférence du franchiseur porte aussi bien sur le fonds de commerce de la société franchisée que sur les parts sociales de celles-ci: les parties sont libres d'en convenir, mais en pratique de nombreux contrats de franchise comportent une telle clause.

Cordialement,

Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour - Associé

Gouache Avocats