Toutes les franchises sont-elles absolument soumises au DIP ?

Bonjour,

Toutes les franchises sont-elles absolument soumises au DIP ? Existe-t-il des exceptions à l'obligation de remettre un DIP ?

En effet, le franchiseur avec lequel j'ai signé un contrat me renvoie au fait qu'ils ne sont pas soumis au DIP évoquant les éléments suivants : Le DIP ou la loi Doubin (Article L 330-3 du Code de commerce, artº1 du 31/12/89)

Dixit : Le franchiseur (sens générique du terme) doit respecter cette loi dès lors qu’est transmise, au titre du contrat, une enseigne, une marque en contrepartie d’un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité. En ce qui nous concerne, ne demandant ni exclusivité, ni quasi exclusivité, nous ne sommes pas tenus de nous conformer à cette disposition de cette loi.

Quelles sont ses obligations d'assistance alors que nous avons des difficultés à trouver un local commercial ?

Merci pour vos réponses

Sincères salutations

TOUTE LA FRANCHISE

a répondu le 21/12/2023

Bonjour,

L'obligation d'information précontractuelle est en effet conditionnée à deux éléments :

la mise à disposition d'un nom commercial, une marque ou une enseigne
l'exigence d'un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité

À noter que cette obligation ne se limite pas aux contrats de franchise, mais à l'ensemble des contrats de partenariat dès lors qu'ils incluent ces deux notions. Dans votre cas particulier, en l'absence d'exclusivité ou de quasi-exclusivité, votre franchiseur n'est en effet pas tenu de transmettre un document d'information précontractuelle.

Concernant votre deuxième question sur l'obligation d'assistance, il convient de se conformer aux dispositions de votre contrat. En effet, la loi n'impose pas spécifiquement d'obligation d'assistance au franchiseur. Dans le cadre d'un contrat de franchise, il doit a minima proposer une assistance pour la transmission et la mise en œuvre de son savoir-faire. La plupart des franchiseurs vont plus loin en mettant à disposition de leurs franchisés divers outils et services. Mais c'est au cas par cas et ces prestations sont généralement détaillées dans le contrat et rémunérés, au forfait ou plus couramment via les redevances (redevance initiale forfaitaire et redevances périodiques). Dans tous les cas, il n'y a légalement aucune obligation de résultats, tout au plus seulement une obligation de moyens. Simplement parce que le franchisé est un entrepreneur indépendant et qu'une obligation de résultats impliquerait de fait une ingérence du franchiseur. Autrement dit, si votre franchiseur ne s'est pas engagé contractuellement à vous aider dans la recherche de local, rien ne l'y oblige.