Foire aux questions : réponses

Question :

Comment dois je rédiger une lettre pour annoncer la vente de mon fond de commerce auprès de mon franchiseur ?

Réponses :

Charles-Eric FOUGERAY , posté le 07/07/2009

Bonjour Si vous vendez votre fonds de commerce, il convient de vous reporter au contractuel que vous avez signé qui fixe en général les modalités de cession avec le franchiseur. Le repreneur achète uniquement les éléments nécessaires à l'exploitation du commerce. La présentation du repreneur doit être validée par le franchiseur. Joignez une copie de la vente du fonds de commerce afin qu'il n'y ait pas d'ambiguïté possible aussi bien fiscale que juridique.