Créer son entreprise et devenir franchisé, Toute la franchise

Aucune
sélection

Créer son entreprise et devenir franchisé, Toute la franchise cliquer sur l'élement pour deployer le moteur de recherche

trouver une franchise

Quel concept de franchise
languette

foire aux questions

Retour

Droit de rétractation avant la remise du DIP

 Madame, monsieur,

Je me permets aujourd'hui de m'dresser à vous afin d'obtenir un réponse concrète concerant un différent avec un franchiseur. Il y a peu, j'ai pris contact avec une franchise qui m'interessait, après notre rencontre les choses se sont précipitées. En effet ma demande était de pouvoir ouvrir ma frachise dans une région différente de la mienne, dans le but de me rapprocher de la mer. Le franchiseur m'oriente alors vers une ville qui d'après lui, serait plus avantageuse car peu de concurrents. Je ne connaissais absolument pas cette ville mais étant situé dans la région que je souhaitais et non loin de la mer, je me suis dis pourquoi pas? Très vite on me demande de chercher un logement puis un local commercial, de prendre rendez vous avc des professionnels de la création d'entreprise sur place, afin d'être rapidement opérationnelle et pouvoir ainsi effectuer la formation prévue et démarrer mon activité dans la foulée. Tout cela avant même d'avoir eu le fameux DIP en main. Arrivée sur place je me rends compte que je ne m'y sens pas bien, je n'aime ni la ville, ni l'environnement. De plus les professionnels me disent que mon projet est peut être trop risqué et non viable. Je réalise alors que tout va trop vite, tout est trop flou, je prends peur. Je fais part de mon souhait de tout arrêter à mon "futur" franchiseur qui de son coté a lancé une demande d'état local de marché à une société de geomarketing, avec laquelle il a l'habitude de travailler. A présent on me demande de rembourser les frais de cette étude. Ma question est donc: Suis-je réellement redevable de cette somme alors que je n'ai jamais pris connaissance du DIP et que je n'ai jamais rien signé (ni contrat, ni accord)? Cette étude ne fait elle pas partie des obligations de tout franchiseur?

Merci de l'attention que vous porterez à ma requette.

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 23/07/2018

Bonjour,

 

La remise du DIP, au moins 20 jours avant la signature du contrat de franchise, n'implique aucun engagement de la part du franchisé. Ainsi, quand bien même vous auriez eu communication du DIP vous n’avez pas encore signé le contrat de franchise, vous n’êtes donc pas engagée vis-à-vis du franchiseur. Par conséquent, vous n’êtes pas tenue de verser la somme correspondant aux frais de l’étude. Vous ne seriez redevable envers le franchiseur que dans l’hypothèse où un contrat de franchise, ou le cas échéant un contrat de réservation de territoire, avait été conclu et signé entre vous et lui.

 

Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour

www.gouache.fr

Membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)

 

Menu Créer son entreprise et devenir franchisé, Toute la franchise

Aucune
sélection

Newsletter Toute La Franchise

Recevez gratuitement le meilleur de l'actualité
de la franchise !