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Multi Franchise

 Bonjour, 

 

Je me pose la question concernant l'organisation de la multi franchise. Si des Franchisés veulent ouvrir d'autres points de vente, dois-je leurs faire signe un nouveau contrat? Une extension de contrat par avenant? Etc? 

Quel est le formalisme juridique de la multi Franchise? 

 

Cordialement

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 23/07/2018

Bonjour,

 

Vous envisagez que les franchisés de votre réseau exploitent plusieurs points de vente sous votre enseigne. Il n’y a pas de solution unique à votre question concernant l’organisation d’une multi-franchise. L’article 341-1 du Code de commerce prévoit un terme commun pour les contrats qui sont en lien avec l’exploitation d’un magasin donné (contrat de franchise, contrat d’approvisionnement, contrat d’affiliation, etc.).  La résiliation d’un de ces contrats se propage aux autres contrats relevant d’un même ensemble. Cela ne s’applique pas aux contrats portant sur des points de vente différents.

La rédaction d’un seul contrat est envisageable lorsque les points de vente sont exploités par la même personne morale. Avec un seul contrat organisant la multi-franchise, tous les points de vente couverts par ledit contrat arrêteront d’être exploités au même moment, à l’arrivée du terme contractuel.

 

L’autre solution consiste en la rédaction de plusieurs contrats de franchise par point de vente dont les termes seront distincts. Dès lors qu’un contrat sera résilié ou non renouvelé, les autres continueront, sauf clause d’indivisibilité permettant de prévoir un terme unique.

 

Nous restons à votre disposition pour approfondir votre projet.

 

Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour

www.gouache.fr

Membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)

 

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