Créer son entreprise et devenir franchisé, Toute la franchise

Aucune
sélection

Créer son entreprise et devenir franchisé, Toute la franchise cliquer sur l'élement pour deployer le moteur de recherche

trouver une franchise

Quel concept de franchise
languette

foire aux questions

Retour

Rompre contrat avant d'avoir commencé

 Bonjour, j'ai signé un contrat de franchise et versé 25000€ d'accompte mais je ne "sens" pas cette franchise qui commence a m'oppresser et de plus mon comptable me met en garde contre la mauvaise fois et les malversations de celle-ci. Je n'ai pas encore attaqué les entretiens bancaires et ne souhaire pas continuer .  Ai je une porte de sortie ? 

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 04/05/2018

Bonjour,

Votre contrat de franchise est conclu en principe pour une durée déterminée. Vous êtes donc contractuellement lié jusqu’à son terme. Si vous décidez de ne pas exécuter votre contrat jusqu’au terme, il s’agirait d’un manquement engageant votre responsabilité contractuelle. Sauf à ce que vous puissiez solliciter la résiliation aux torts du franchiseur, pour manquements à ses obligations contractuelles (défaut de formation, absence d’accompagnement, non-respect de la zone d'exclusivité territoriale…). Si aucun motif vient justifier la rupture unilatérale anticipée, le franchiseur pourra demander une compensation financière qui équivaut généralement au montant des redevances qui auraient dû être versées jusqu’au terme du contrat.

Par ailleurs, au stade de la formation du contrat, le franchiseur est tenu par une obligation d’information précontractuelle. Si votre consentement a été vicié vous pouvez demander la nullité du contrat de franchise. L’appréciation du vice du consentement est faite au cas par cas par les tribunaux. Vous pouvez aussi solliciter la nullité du contrat de franchise si le savoir-faire s’avère inexistant.  Si la nullité est prononcée, les parties seraient alors remises dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant la conclusion du contrat, ce qui impliquerait la restitution par le franchiseur des sommes que vous lui avez réglées et en contrepartie, restitution par vos soins, des sommes correspondant aux services reçus du franchiseur.

Vous pouvez toujours convenir de la résiliation amiable du contrat de franchise avec votre franchiseur par le biais d’un protocole transactionnel. L’intérêt du protocole transactionnel est que les parties ne peuvent plus engager d’action en justice pour les litiges nés ou à naître réglés par le protocole. La transaction ne pourra être considérée comme valable que si elle fait état de concessions réciproques entre les deux parties. Il est recommandé qu’il soit négocié entre avocats pour que la négociation reste confidentielle.

Cordialement,

 

Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour

www.gouache.fr

Membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)

Menu Créer son entreprise et devenir franchisé, Toute la franchise

Aucune
sélection

Newsletter Toute La Franchise

Recevez gratuitement le meilleur de l'actualité
de la franchise !