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Quid de la clientèle après fin de contrat ?

 Bonjour,

je viens de résilier un contrat de partenariat et je me pose la question d'une indemnisation. En effet, lors de ce partenariat, je devais démarcher mes futurs clients, c'est donc moi qui les ai trouvés. Or, ce contrat étant terminé, la franchise récupère ma clientèle, sans me proposer aucune sorte d'indemnité.

Est-ce normal ?
Merci de votre retour,
Bien cordialement,

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 27/11/2017

 Bonjour,

Vous pré-supposez que la clientèle vous appartiendrait exclusivement. Toutefois, la cour de cassation a jugé (arrêt TREVISAN) que si une clientèle locale, attachée aux efforts et investissements du franchisé existait, une clientèle plus marge, attachée à la marque et au savoir-faire existait également. Les clients sont libres de demeurer les vôtres ou de devenir ceux d'un autre exploitant de l'enseigne en fin de contrat (y compris le franchiseur). J'ajoute d'une part, que le franchiseur n'est pas en principe tenu à  non concurrence post contractuelle, et d'autre part, il ne commet pas de faute à travailler pour vos anciens clients, dès lors que cela ne résulte pas d'une concurrence déloyale.

Il n'y a pas de droit à indemnité de clientèle dans un contrat de franchise en fin de contrat. Cela signifie que si une indemnité de ce type devait exister, elle représenterait le prix d'une clientèle (voire d'un fonds de commerce), qui serait négocié entre les parties et que le franchiseur accepterait de vous verser.

Jean-Baptiste Gouache

Avocat - associé (www.gouache.fr)

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