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franchise change de nom

Bonjour,

Je suis franchisé et mon franchiseur change de nom. Dois-je le suivre ou bien je puis-je casser le contrat ?

Cordialement

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 10/08/2017

Madame, Monsieur, Nous comprenons que votre franchiseur change de nom. Vous souhaitez savoir s'il vous est possible de refuser ou le cas échéant de rompre le contrat qui vous lie avec lui. Si le changement de nom concerne la dénomination sociale de la société franchiseur mais pas la marque sous laquelle le réseau est exploité, cela ne constitue pas en soi un motif de résiliation. S'il s'agit par contre d'un changement de marque et d'enseigne sous laquelle sont exploités les points de vente du réseau, il convient de distinguer selon que votre contrat aborder spécifiquement cette question ou non. Si le contrat conclu prévoit expressément cette possibilité d'évolution ou de changement de la marque à l'initiative du franchiseur, vous vous êtes d'ores et déjà engagé à appliquer la modification et il n'y aurait pas de motifs de résiliation. Si rien n'est prévu dans le contrat, une appréciation au cas par cas sera nécessaire suivant l'ampleur du changement, les modalités selon lesquelles il vous est demandé et les coûts induits. En 'absence de clauses vous obligeant expressément à cette modification et en cas de refus de votre part d'appliquer la modification, le franchiseur peut continuer à vous laisser utiliser la marque visée à votre contrat jusqu'au terme de celui-ci selon les termes du contrat initialement conclu. Il n'y a alors pour vous aucun motif de le résilier. Cordialement Jean-Baptiste Gouache Avocat à la Cour www.gouache.fr Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)
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