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Litige franchiseur

 Bonjour,

 

Je me permets de me tourner vers vous afin d’obtenir un conseil concernant un litige avec une franchise. Voici le problème :

 

Je me suis rapproché d’un franchiseur afin de développer une activité sur le secteur de St Malo. J’ai donc créé une SAS pour pouvoir exploiter leur marque dont le franchiseur à rédiger les statuts uniquement.

La première source de désaccord est qu’il souhaitait que je travaille avec leur comptable basé à Aix En Provence ce que j’ai refusé préférant un comptable plus proche.

Ensuite devait suivre une cession de formation de 15 jours en région parisienne. En fait de formation, une fois sur place je me suis retrouvé à travailler à la place de l’un de leur franchisé. J’ai donc mis terme à cette formation au bout de 3 jours.

D’un commun accord nous avons décidé de stopper là l’ébauche de notre collaboration.

Mon problème aujourd’hui est que le franchiseur ne veut pas me rendre mon investissement alors que je ne suis pas franchisé puisque le contrat n’a pas été conclu.

Il argumente avoir engagé les frais suivants pour ne pas me rembourser :

·         Facture de Mr Arend 4000€ ht

·         Facture frais comptable 500€ ht

·         Facture avocat 1200€ ht

·         Formation 3 jours 1250€ ht

Soit un total de 6950€ ht pour un investissement de 8000€ ht. Il propose donc de me rembourser 1050€ ht.

 

Sur le principe comptable et formation je suis d’accord. Mais je n’ai jamais vu d’avocat et quant au 4000€ pour Mr Arend qui est un responsable commercial je trouve cela totalement injustifié.

 

Je vous remercie de votre éclairage pour pouvoir récupérer un peu plus de la somme engagée pour si peu d’actions de la part du franchiseur.

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 24/07/2017

 Bonjour,

Ce n'est pas parce qu'aucun acte n'a été signé qu'il n'existe aucun contrat de franchise. Il faut vérifier si du fait des échanges entre vous et le franchiseur on ne peut pas déuire un accord sur un contrat de franchise. Si cet accord existe, il faut voir si ces échanges permettent de prouver le contenu du contrat conclu et pour ce qui concerne votre question, le prix des prestations fournies que vous vous seriez obligé à payer. A défaut d'accord prouvé sur ces prestations et ce prix, vous devriez pouvoir obtenir un remboursement des sommes versées, au moins dans la proportion des prestations dont vous n'avez pas bénéficié.

Jean-Baptiste Gouache

Avocat Associé

www.gouache.fr

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