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Franchiseur distributeur en ligne

Bonjour,

J'aurais voulu savoir s'il était envisageable pour un pure player de créer un réseau de franchiseur afin de développer un réseau physique de magasins.

En effet, la vente en ligne étant l'activité principale de l'entreprise, la franchise ne concernera que le retrait de commandes et la vente d'une sélection de produits en magasin (ici les prix seront fixés par le franchisé)

Cela parait-il réalisable compte tenu de l'interdiction d'interdire la vente en ligne au franchisé?

J'ai du mal à voir quelles sont les limites à respecter pour ne pas contrevenir à cette règle tout en limitant toute concurrence en interne. Même si cela parait peu probable, nous ne voudrions pas en effet que le franchisé créé un site internet qui viendrait concurrencer notre site officiel en présentant une gamme de produits réduite et des prix différents du site officiel.

D'avance merci pour toutes les réponses et indications que vous pourrez me fournir.

Cordialement,

Camille

Expert François-Luc SIMON
François-Luc SIMON

a répondu le 28/07/2017

Bonjour, Le développement d’un réseau de franchise implique que le franchiseur ait mis au point un savoir-faire et un concept reposant sur un ensemble substantiel, secret et identifié d'informations pratiques non brevetées, résultant de son expérience et testées par celui-ci. Aussi, avant de décider de vous lancer dans la franchise, il conviendra de vous assurer que vous avez bien un tel savoir-faire à transmettre à vos futurs partenaires franchisés ; il s’agit d’une condition essentielle du contrat de franchise, ce dernier encourant la nullité le cas échéant. Il peut être opportun, dans des situations analogues à la vôtre, pour des entrepreneurs souhaitant se lancer dans la franchise, d’ouvrir un premier point de vente dit « pilote » destiné à tester le concept, d’éprouver sa viabilité et de le perfectionner avant de le dupliquer. Nous insistons sur ce point car au regard des informations dont nous disposons, il semblerait que votre projet repose sur le développement d’un réseau de points de vente, exploités par des commerçants indépendants, libres de fixer leur prix certes mais dont le seul rôle serait de vendre la gamme de marchandises conçues et sélectionnées par la tête de réseau, dans le respect des conditions édictées par cette dernière. Dans ce cas, le modèle de distribution qui nous paraitrait plus adapté serait la commission-affiliation (fréquent dans la distribution de vêtements notamment), dans lequel le commissionnaire-affilié est chargé de vendre les produits appartenant au commettant en son nom mais pour le compte et sous l’enseigne du commettant en contrepartie d’une commission. En tout état de cause, un fournisseur n’est pas autorisé à interdire la vente en ligne à ses distributeurs ; cela constitue en effet une restriction caractérisée et prohibée à la concurrence. En conséquence, d’une part, le franchiseur devra impérativement, dans son contrat, autoriser expressément le franchisé à avoir son propre site internet marchand ; à défaut, la jurisprudence considère que le contrat est présumé interdire au franchisé d’avoir son propre site internet et ce comportement sera susceptible d’être sanctionné au regard de l’interdiction ci-avant mentionnée. D’autre part, le franchiseur pourra (cela est même vivement conseillé), dans le contrat toujours, réguler le site internet du franchisé ; cette régulation devra être fait d’une manière non discriminatoire par rapport à la vente hors ligne, c’est-à-dire avoir des conditions qui sont globalement similaires, poursuivant un but identique et ayant un résultat comparable. Le franchiseur pourra également imposer au franchisé de respecter certains critères qualitatifs, notamment le respect d’une charte graphique – c’est en général conseillé pour permettre au réseau d’avoir la même harmonie sur internet que dans les magasins physiques – et par ailleurs, le franchiseur pourra interdire à ses franchisés d’effectuer des ventes actives via leur site internet sur les territoires d’autres franchisés. A cet égard, il convient de préciser que les ventes sur internet sont en général considérées comme des ventes passives, lesquelles sont, par conséquent, autorisées aux franchisés ; il est impossible d’interdire aux franchisés d’effectuer des ventes passives sur internet. En revanche, les ventes qui sont effectuées, par exemple, à la suite de spams envoyés à la clientèle qui se trouve sur un territoire affecté à un autre franchisé peuvent être interdites par le contrat. Au regard de l’ensemble des règles qui précèdent, il ressort que la cohabitation du site internet du franchiseur (site institutionnel du réseau) et des sites des franchisés est imposée par la loi, mais qu’elle doit être abordée sereinement avec des précisions, des conditions qu’il faut bien établir dans le contrat tout en acceptant le principe que plusieurs sites pour un même réseau peuvent cohabiter et doivent cohabiter. Espérant avoir répondu à vos interrogations, Bien cordialement, François-Luc Simon Avocat, associé-gérant - Simon Associés Docteur en Droit Membre du Collège des Experts de la FFF
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