Toute la franchise, Créer son entreprise et devenir franchisé

Aucune
sélection

Toute la franchise, Créer son entreprise et devenir franchisé cliquer sur l'élement pour deployer le moteur de recherche

trouver une franchise

Quel concept de franchise
languette

foire aux questions

Retour

Chiffre d'affaires à déclarer

Bonjour,
Je suis franchisé e,t à ce titre, commissionné par le franchiseur à 30% tous les mois.
Le franchiseur m'envoie une facture à régler ttc du chiffre d'affaires réalisé moins ma commission soit 70%.
Quel est le chiffre d'affaires qui doit figurer sur mon bilan : ma commission ou la totalité du chiffre réalisé dans le magasin ?
Merci par avance de votre aide.

Expert Olga ROMULUS
Olga ROMULUS

a répondu le 04/04/2017

Bonjour

 

Si je comprends bien votre problématique, vous être en relation avec votre tête de réseau par un contrat de commission affiliation

 

Dans ce cas, et conformément à l'article C.com. L 132-1 (Bull. CNCC n° 92, décembre 1993, EC 9 3-80, p. 563 s.), le commissionnaire (= vous) doit comptabiliser la totalité du CA en distinguant le HT et la TVA et enregistrer également en achats la part conservée par le commettant (= la tête de réseau) à hauteur de 70%

 

Ainsi, dans vos comptes, votre rémunération est constituée par la marge réalisée sur les transactions (ventes - achats) à hauteur de 30%

 

Pour plus d’informations, je vous invite à faire établir votre bilan annuel par un expert-comptable

 

 

Menu Toute la franchise, Créer son entreprise et devenir franchisé

Aucune
sélection

Newsletter Toute La Franchise

Recevez gratuitement le meilleur de l'actualité
de la franchise !