Toute la franchise, Créer son entreprise et devenir franchisé

Aucune
sélection

Toute la franchise, Créer son entreprise et devenir franchisé cliquer sur l'élement pour deployer le moteur de recherche

trouver une franchise

Quel concept de franchise
languette

foire aux questions

Retour

Signature du DIP et projet de contrat

 Bonjour, 

Je suis sûr le point de conclure un accord avec un franchiseur. j'ai reçu le DIP par courrier recommandé,  dans lequel il y a un projet de contrat. le franchiseur me demande de lui renvoyer ce projet signé et paraphé.  Ma question est de savoir si la signature de ce projet m'engage en vue de la signature définitive.  A savoir si au delà des 20 jours légaux je décidais de ne pas signer, à quoi m'engage la signature de ce pré contrat? et à quoi sert-il?

Je vous remercie pour vos réponses.

Bien cordialement. 

 

 

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 29/11/2016

Bonjour, Nous comprenons que dans le cadre de pourparlers avec un franchiseur, ce dernier vous a adressé par courrier recommandé un DIP comprenant un projet de contrat de franchise, qu’il vous demande de lui renvoyer signé et paraphé. Vous vous interrogez sur le point de savoir si la signature de ce projet de contrat de franchise vous engage en vue de la signature définitive du contrat. Vous souhaiteriez connaître également la finalité de ce projet de contrat. La loi impose au franchiseur de vous remettre un DIP vingt jours au moins avant la signature du contrat de franchise. Ce DIP est un simple document d’information préalable au contrat de franchise, regroupant les informations vous permettant de vous engager en parfaite connaissance de cause. Au titre de ces informations, le franchiseur est tenu de vous communiquer un projet de contrat de franchise, contenant sa durée, ses conditions de renouvellement, de résiliation et de cession, ainsi que le champ des exclusivités. La remise du DIP incluant un projet de contrat de franchise n'implique aucun engagement de votre part, quand bien même vous l’auriez signé et paraphé. Vous pouvez tout à fait ultérieurement renoncer à faire partie du réseau de franchise et ne pas signer le contrat de franchise. D’une manière générale, la signature et le paraphe du DIP et de ses annexes, qui ne sont aucunement obligatoires, permet au franchiseur d’apporter la preuve qu’il a dûment rempli son obligation légale de communiquer un DIP. Par ailleurs, j’attire votre attention sur le fait que si vous signez un contrat de réservation en plus d’un DIP, vous donnant une exclusivité sur un territoire pendant une période donnée, cela ne constitue généralement pas une promesse de signer le contrat de franchise. Par contre, si une somme a été versée au titre de cette réservation, il est usuel qu’elle soit conservée, en contrepartie de l’indisponibilité de la zone à votre profit, si vous refusez ensuite de signer le contrat de franchise. Cordialement, Jean-Baptiste Gouache Avocat à la Cour www.gouache.fr Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)
Menu Toute la franchise, Créer son entreprise et devenir franchisé

Aucune
sélection

Newsletter Toute La Franchise

Recevez gratuitement le meilleur de l'actualité
de la franchise !

s'inscrire >>