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3 questions de Cadrage Projet : ERP, PUB, PRÊT

Bonjour,

Je suis bien avancé sur ma réflexion pour ouvrir une franchise avec un franchiseur qui me semble correcte et performant. Les questions que je me pose sont les suivantes :

1) Sommes-nous dans l'obligation de prendre l'ERP avec ses coûts du franchiseur ?

2) Sommes-nous en droit de faire préciser dans un contrat de franchise, la fréquence de mise à disposition des packs de Comm publiciaires en regard des droits de Pub que nous devons payer ?

3) Comment se protéger en cas de non obtention de prêts bancaires ?

Vous remerciant par avance pour votre retour,

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 29/11/2016

Bonjour, Dans le cadre de vos pourparlers avec un franchiseur, vous souhaiteriez savoir, premièrement, si vous êtes tenu, au titre de vos obligations contractuelles, de prendre le logiciel ERP du franchiseur. Une telle clause est valable et usuelle dans les contrats de franchise, dans la mesure où elle permet une remontée des chiffres de manière uniforme et automatisée, simplifiant la gestion administrative du franchiseur et facilitant également sa mission d’assistance aux franchisés du réseau. Il existe donc peu de chance que votre franchiseur y déroge. Deuxièmement, vous vous interrogez sur le point de savoir si vous seriez en droit de faire préciser dans votre contrat la fréquence de mise à disposition de packs de communication publicitaires, au regard des droits de publicité que vous devriez payer au franchiseur. Vous pouvez tout à fait convenir avec votre franchiseur d’une fréquence de délivrance de packs de communication, si celui-ci l’accepte. En tout état de cause, il est important d’en préciser le cas échéant la contrepartie (redevance publicitaire, prix spécifique…). Troisièmement, vous souhaiteriez savoir s’il vous serait possible de vous protéger contre l’éventuel défaut d’obtention de prêt bancaire. Sur ce point, vous pourriez envisager de conclure dans un premier temps un « contrat de réservation de zone » avec le franchiseur. Un tel contrat, préalable à la signature du contrat de franchise, permet d’accorder au franchisé une période de réservation d’un territoire au cours de laquelle le franchiseur s’engage à ne pas conclure de contrat de franchise avec un autre candidat pour ce territoire. Cet engagement du franchiseur laisse ainsi du temps au franchisé pour trouver un local et obtenir un financement. En contrepartie, le franchiseur serait en droit d’exiger le versement d’une somme d’argent, correspondant à une avance sur le droit d’entrée, qu’il pourra conserver en cas de non signature du contrat de franchise. Ainsi, lorsque le contrat de franchise est signé, vous avez obtenu le financement nécessaire. Cordialement, Jean-Baptiste Gouache Avocat à la Cour www.gouache.fr Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)
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