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DOCUMENTS OBLIGATOIRES

Bonjour, je me permets de venir vers vous car j'envisage de me lancer dans une concession exclusive avec une entreprise qui est sur votre site et je voudrais savoir si la signature du Document d'Information Précontractuelle est obligatoire, car pour le moment le concédant ne m'en parle pas du tout alors que apparemment c'est obligatoire.

Merci de votre réponse.

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 21/09/2016

L’article L.330-3 du Code de commerce dispose que la remise du Document d’Information Précontractuelle (DIP), vingt (20) jours avant la signature du contrat, n’est obligatoire que lorsque deux conditions sont remplies : le contrat doit prévoir d’une part, la mise « à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne » et, d’autre part, « un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité ». Pour votre situation spécifique tout dépend du contrat qui vous est proposé. Ainsi, dès lors que le concédant vous propose, en plus de la mise à disposition de signes distinctifs (nom commercial, marque ou enseigne), un contrat comportant un engagement d’exclusivité ou de quasi exclusivité à votre charge (une simple clause de non concurrence stipulée dans le contrat est assimilée à un engagement d’exclusivité), il est tenu de vous remettre un DIP. En revanche, si vous bénéficiez d’une mise à disposition de signes distinctifs mais que le contrat ne stipule aucun engagement d’exclusivité ou de quasi exclusivité à votre charge, le concédant n’est pas tenu de vous remettre un DIP. En tout état de cause, le contrat qui vous a été remis peut effectivement être qualifié de contrat de concession commerciale au regard des obligations qui y sont stipulées, comporte une exclusivité (ne serait que d’approvisionnement) dans la mesure où par définition, le contrat de concession exclusive suppose que le concédant confie au concessionnaire la distribution exclusive de ses produits et/ou services sur le territoire défini au contrat. Ce qui implique naturellement un engagement d’approvisionnement du concessionnaire auprès du concédant ou tout fournisseur référencé par ce dernier. A ce titre, le concédant est tenu de remettre un DIP au concédant. Restant à votre disposition, Bien cordialement. Jean-Baptiste Gouache Avocat à la Cour Associé
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