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CONTRAINTES

Bonjour,

Je suis actuellement en contrat de franchise depuis deux ans sur un nouveau concept de mon franchiseur.

Après deux ans d'exploitation les chiffres ne sont pas du tout au rendez-vous, je ne reçois aucun soutien de mon franchiseur qui me rencontre mais il n'y a jamais de suite. Actuellement le franchiseur m'impose de me fournir exclusivement auprès de sa centrale où les prix sont 30 à 80% plus chers que chez un autre fournisseur. Puis-je lui demander de me reverser une partie de cette marge amont et des RFA qu'il touche bien évidemment. Car j'estime qu'entre la redevance et cette marge il me prend plus de 12% de mon CA.

Merci d'avance.

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 29/11/2016

Bonjour, Nous comprenons que vous appartenez à un réseau de franchise depuis deux années. Vous vous êtes engagé à vous approvisionner exclusivement auprès de la centrale de référencement du franchiseur. Vous considérez néanmoins que les prix sont de 30 à 80 % plus élevés que chez un autre fournisseur. Dans ces conditions, vous souhaiteriez savoir si vous seriez en mesure de demander un reversement d’une partie de la marge et des RFA perçues par votre franchiseur. Il convient de qualifier juridiquement le rôle de la centrale de référencement du franchiseur. En effet, selon la qualification retenue, le franchiseur perçoit ces sommes pour son compte ou pour celui de ses franchisés. Pour pouvoir se prononcer, il est nécessaire d’étudier précisément votre contrat de franchise et les contrats conclus par le franchiseur avec les fournisseurs. Si le franchiseur agit en tant que mandataire des franchisés, il agit pour leur compte. Dans cette hypothèse, il doit restituer les sommes qui sont perçues pour leur compte, diminuées le cas échéant de son éventuelle rémunération. En revanche, si le franchiseur agit en tant que simple courtier, sa mission aura été de rapprocher les parties en vue de les amener à contracter, et les sommes perçues du franchiseur rémunèrent alors ce service. Cordialement, Jean-Baptiste Gouache Avocat à la Cour www.gouache.fr Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)
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