Foire aux questions : réponses

Question :

Bonjour ayant déjà un commerce sous l'enseigne d'une franchise, je viens depuis quelques mois d'ouvrir un nouveau commerce avec le même franchiseur mais sous une société différente et le contrat de franchise a evolué par rapport au premier commerce. Mais ce contrat a trop de contraintes pour moi ,quasi exclusivité ,mais dans mon domaine, les prix sont très concurencés et je ne peux satisfaire 97% d'exclusivité aux franchiseur . Puis je refuser ce contrat sachant que j'ai ouvert ce nouveau commerce et utiliser le nom du franchiseur durant 4 mois. Comment le refuser sans que le franchiseur ait un recours contre moi ?

Réponses :

Jean-Baptiste GOUACHE , posté le 13/05/2008

Dès lors que le contrat n'est pas signé et qu'aucun élément ne peut permettre d'établir que vous ne l'avez pas accepté de manière tacite, le contenu de la relation de franchise se prouve par tous moyens. Telle est votre situation actuelle. Il n'est pas possible de vous contraindre à signer un contrat, fut-il un contrat d'adhésion, comme le sont les contrats de franchise. Toutefois, il est clair que si vous avez connu les conditions contractuelles avant d'ouvrir et que vous n'avez pas signé à dessein, il pourra vous être opposé le contrat en tirant argument du fait que vous l'avez exécuté et que vous l'avez accepté de manière tacite pour tenter de vous contraindre à son exécution. Une autre stratégie du franchiseur pourrait être de dire que le contrat est à durée indéterminée, ce qui lui permet de le résilier quand il le souhaite, moyennant un préavis d'usage et vous met de fait dans une situation d'insécurité juridique et économique. Et inversement. Je vous écrit ceci indépendamment de la prise de connaissance de votre dossier et la réponse fournie ne peut donc être que théorique. Jean-Baptiste Gouache