Foire aux questions : réponses

Question :

Bonjour, franchisé dans l'aide à la personne, je suis actuellement allité. Puis je demander à mon franchiseur le "gel" de mes obligations financières ? Quelle est la pratique pour ce genre de situation ? Didier.

Réponses :

Jean-Baptiste GOUACHE , posté le 06/03/2008

Vous avez l'obligation d'exécuter votre contrat dans ses termes jusqu'à la date prévue pour la cessation de ses effets si votre contrat est à durée déterminée. Vous ne bénéficiez donc pas du droit d'exiger la suspension du contrat ni sa résiliation anticipée. Il s'agit donc de rechercher un accord à négocier avec votre franchiseur pour négocier un avenant à votre contrat tenant compte de votre situation. Je vous souhaite un bon et prompt rétablissement. Jean-Baptiste Gouache Gouache Avocats http://www.gouache.fr